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Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 3° Assure un prix de l'énergie compétitif et sécurise pour l'industrie un coût complet de l'énergie attractif au plan international ; ». Exposé sommaire : Le coût de l'énergie figure pour beaucoup de filières industrielles parmi les premiers postes de coûts de production. La compétitivité en coût complet de ce fa...

La rénovation énergétique des logements participe à la politique de l'énergie de la France. L'amélioration de la performance énergétique est obligatoire avant tout acte de vente pour l'ensemble des catégories de bâtiments existants. Cette obligation s'applique dès publication de la présente loi pour les opérateurs publics de logement et dans ...

À l'alinéa 18, après le mot : « recherche » insérer les mots : « et l'innovation ». Exposé sommaire : Introduire le terme « innovation » aux côtés de celui de « recherche » élargirait l'encouragement des politiques publiques au développement de technologies et de services innovants propres à mettre rapidement sur le marché des offres nouve...

À la dernière phrase de l'alinéa 21, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et la gestion active de l'énergie ». Exposé sommaire : La gestion active de l'énergie, notamment via la mise au point de systèmes de management de l'énergie, est un levier innovant qui permettra de développer la sobriété énergétique des ménages, des e...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer les trois phrases suivantes : « Elles encouragent les actions d'efficacité énergétique menées par les ménages, les entreprises et les collectivités. Elles garantissent un cadre réglementaire et fiscal favorable aux activités et aux investissements en France dans les industries intensives en énerg...

I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « énergie », insérer les mots : « , de la gestion active ». II. –En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « en énergie » les mots : « et de gestion de l'énergie ». Exposé sommaire : Il est proposé d'introduire dans le code de la construction et de l'habitation, aux côt...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « thermiques », le mot : « énergétiques ». Exposé sommaire : L'adjectif « thermiques » induit une ambiguïté sur la compréhension de l'étendue des caractéristiques prises en compte. L'adjectif « énergétiques » a l'avantage d'exprimer plus clairement les caractéristiques relatives à la production et à la ge...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il sera veillé à ce que cette obligation ne soit pas répercutée à la charge de leurs fournisseurs de biens et denrées. ». Exposé sommaire : Les conditions d'achat des grandes entreprises du secteur de la distribution font fréquemment porter le coût du transport aux fournisseurs, le prix des marc...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « e) Mener un examen générique des options de sûreté des modèles de réacteurs ou d’installations destinés à l’export au regard des exigences s’appliquant en France pour le même type de réacteur ou d’installation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter l’ASN d’un objectif de coopér...

À la première phrase de l'alinéa 14, après les mots : « deux ans », insérer les mots : « pour les réacteurs électronucléaires et quatre ans pour les autres installations nucléaires de base ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités des installations du cycle du combustible et des réacteurs de recherche, d...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « ne peut être délivrée lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire au-delà de », les mots : « est délivrée sous réserve que la capacité totale de production électrique d'origine nucléaire couplée au réseau n'excède pas». Exposé som...

Après le mot : « récupération » la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 13 est ainsi rédigée : « est encouragée grâce à un cadre réglementaire adapté et à des mesures incitatives avec les objectifs prioritaires de réduire l'empreinte carbone et d'améliorer la compétitivité des sites industriels fortement consommateurs d'énergie ainsi que d'...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « 30 % en 2030 » les mots : « 25 % en 2050 ». Exposé sommaire : Cet amendement important est issu des conclusions de l'Autre débat sur la transition énergétique, et prend pour cible de la transition énergétique, une diminution de la part des énergies fossiles dans le bouquet énergétique français, qui es...

L'article L. 3222‑3 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : L'article 16 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a instauré une majoration forfaitaire obligatoire du prix de la prestation de transport routier de marchandises destinée à compenser ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « notamment celles de la croissance verte, l'émergence d'une économie sobre en énergie, en ressources et en carbone, » les mots : « l'émergence d'une économie ». Exposé sommaire : Cet article met en avant le développement de filières industrielles grâce à une économie dite sobre en énergie et en ressourc...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 8° De porter la part des énergies renouvelables incorporées au réseau de gaz à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030. ». Exposé sommaire : La méthanisation fournit du biométhane susceptible d’être utilisé tant pour la production de chaleur, d’électricité, de produits chimi...

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer au mot : « fait » les mots : « et leur impact sur la compétitivité de l'économie française font ». Exposé sommaire : Comme le notait le Conseil national de l'industrie, dans son avis rendu sur le présent projet de loi, « la France est en train de perdre son avantage de compétitivité du coût d...

À l'alinéa 3, après le mot : « État », insérer les mots : « publié avant le 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : L'article 5 ne doit pas se limiter aux seules actions d'amélioration du bâti et d'intégration d'énergies renouvelables, au risque d'entrainer des coûts importants, pouvant avoir un effet dissuasif et passer à côté de solutions ...

Après le mot : « réalisable », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « ou que cette isolation n'apparaît pas pertinente au regard de critères économiques, énergétiques, techniques, environnementaux, juridiques ou architecturaux. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 6 prévoit, pour les bâtiments existants, une obligation...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :