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L’article L. 122‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « électricité ou de gaz naturel » sont remplacés deux fois par le mot : « énergie » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d’informer leurs clients de l’existence ...

À l’alinéa 28, après le mot : « électricité », insérer les mots : « , de gaz et de chaleur » Exposé sommaire : La transition énergétique doit porter sur l’ensemble des énergies constituant le mix énergétique français et non seulement sur l’électrique.

À l’alinéa 2, après le mot : « transport », insérer les mots : « et de distribution ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 4, après le mot : « pour les sacs compostables », supprimer les mots : « en compostage domestique ». Exposé sommaire : A ce jour il existe une norme européenne harmonisée, la norme NF EN 13 432 intégrée à la directive emballage et qui définit les emballages valorisables par compostage et biodégradation. Cette norme a, par ailleu...

Le 1^er alinéa de l’article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « et reçoit l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever.» Exposé sommaire : La surélévation des immeubles permet à la fois de construire des logements...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions viennent en complément du déploiement des compteurs évolués sur lequel les GRD sont d’ores et déjà engagés avec des fonctionnalités en termes de mise à disposition des données. En outre, les dispositions spécifiques sur les tarifs sociaux entrent en contradiction avec leur remplacement...

Rédiger ainsi cet amendement : " Après la référence : " au 1° du présent article", supprimer la fin de l'alinéa 17. " Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Le fait de connaître le système de distribution électrique était une condition préalable à la nomination des personnalités qualifiées seulement. L'amendement supprimant les pers...

III.Aux alinéas 5, 6, 7, 8, 9, 11,12, 13, 16, insérer après les termes : « Wallis et Futuna » Les termes suivants : « et à la Polynésie française » IV.Après le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article 64 sont applicables en Polynésie française. Une convention entre l’État et la Polynés...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour faciliter l’aménagement et le partage des bandes d’arrêt d’urgence des grandes « pénétrantes urbaines » des agglomérationsou de voies dédiées pour les véhicules collect...

À l’alinéa 3, après le mot : « Réunion », insérer les mots : « , la Polynésie française ». Exposé sommaire : La Polynésie française figure dans la liste des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, au même titre que Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, qui exercent comme elle la compétenc...

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « bénéficient », insérer les mots : « d’une demande complète de contrat d’achat ou ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « bénéficié », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Dans un souci de sécurité juridique et afin de garantir le maintien des contrats...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 593‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 593‑6‑1 - : En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 ou pour le respect du principe de r...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 21 par les mots suivants : « , en tenant compte des particularités et de la situation des territoires qui les entourent. » Exposé sommaire : Cet amendement important vise à concilier le concept de TEPOS avec celui de solidarité territoriale. Ces TEPOS ne peuvent agir sans tenir compte des territoires ...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 8° De porter la part des énergies renouvelables incorporées au réseau de gaz à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030. ». Exposé sommaire : La méthanisation fournit du biométhane susceptible d’être utilisé tant pour la production de chaleur, d’électricité, de produits chimi...

Après le V de l’article 56 est ajouté le VI suivant:Compléter cet article par les alinéas suivant «Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des organismes d’animation territoriales appelés « agences locales de l’énergie et du climat» en vue de la conduite en commun d’activités d’intérêt général favorisant au niveau lo...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « avec une attention particulière pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Cet article prévoit le soutien des politiques publiques au renforcement de la compétitivité de l’économie française. Les TPE-PME sont particulièrement impac...

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « d’énergie », insérer les mots : « et de matériaux ». Exposé sommaire : Le stockage du carbone ainsi que la performance écologique de matériaux renouvelables ne sont pas suffisamment pris en compte dans les caractéristiques environnementales des bâtiments alors que les systèmes doivent êt...

A l'alinéa 17, substituer à la référence: "I", la référence: "II". Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Au début de l'alinéa 17, substituer à la référence: "II. -"; La référence: "III. -". Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l’alinéa 21, ajouter un f) ainsi rédigé: Au dernier paragraphe, après les mots « Les économies d’énergies » supprimé la mention « réalisées dans les installations classées visées à l’article L. 229-5 du code de l’environnement ou celles ». Exposé sommaire : Actuellement, les actions éligibles au titre des certificats d’efficacité éner...