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A l’alinéa 33, rédiger ainsi cet alinéa: « 5° Lorsqu’elles sont remises à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, particulièrement pour la mise en œuvre des orientations prévues à l’article L. 229-26 du code de l’environnement, pour la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 111-77 et des dispositions réglementaires prises...

L’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée. Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnemental. Début 2012, le Parlement européen a adopté une résolution visant à réduire de moitié ce gâchis de denrées d’ici 2025. La Fr...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : L’objectif de cet alinéa est d’accroitre progressivement la contribution-climat énergie. Or, ce dispositif modifie considérablement les engagements pris lors de la loi finances 2014. Cette mesure risque, en effet, d’imposer une fiscalité supplémentaire dont les impacts fragiliseront de nombreuses filiè...

 « 1° Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, les fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III sont tenus de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations dont la liste e...

Compléter l’alinéa 10 par le mots et la phrase suivants : « et notamment entre ceux titulaires de concessions à ouvrage unique et ceux titulaires de concessions à plusieurs ouvrages. À ce titre, le décret mentionné au troisième alinéa fixe la date commune d’échéance en retenant, pour les concessions à plusieurs ouvrages, la moyenne pondérée de...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : La loi prévoit que les projets de Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) ne soient plus soumis pour avis aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) concernées. Or le CODERST est une instance de représentation des c...

Au premier alinéa, remplacer les mots : "ou en raison de" par les mots : "lié à » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle. Il vise à rectifier une erreur de transcription des amendements adoptés en Commission Spéciale, qui précisaient la notion de «  coût excessif », afin de limiter les exception...

A l’alinéa 5, après le mot : « serre », insérer les mots : « , évalué selon la méthode de l’analyse de cycle de vie » Exposé sommaire : Afin de définir le caractère propre d’un véhicule, les émissions à l’échappement telles qu’appliquées aujourd’hui, sont des indicateurs incomplets des émissions réelles de gaz à effet de serre des véhicule...

Les alinéas 1 à 10 sont ainsi rédigés : I. – L’article L. 100-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 100-1. – La politique énergétique : « 1° Préserve la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre et les risques industriels majeurs et en maîtrisant le risque nucléaire ; ...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 57 % ». Exposé sommaire : Il s’agit d’ajuster les objectifs de recyclage suite à la généralisation du tri à la source des biodéchets qui a été votée en commission.

A l’article 60, alinéa 5 est ainsi modifié : « Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par un organisme habilité par l’État, qui en assure le remboursement aux fournisseurs, aux distributeurs d’énergie, aux bailleurs ou leur mandataire, en cas de chauffage collectif, aux syndic de copropriété, aux gestionnaires de logement-f...

À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence : « deuxième » la référence : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « , Il prévoit à ce titre la vérification du potentiel de notre pays en hydrocarbures non-conventionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, dans le volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie relatif à la sécurité énergétique, la nécessaire identification du potentiel é...

 « L’article L. 631-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : I. Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entrainant l’exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier figurant sur la liste de l’article L. 642-3 ou livre à l’avitaillement des aéronefs un produit pétrolier fi...

L’article R 541-76 du code de l’environnement est ainsi modifié : À la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots : « de la 2^e classe », les mots : « de la 3^e classe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise au renforcement des dispositions pénales pour tout abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres ob...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : 1°bisAprès le deuxième alinéa de l’article L. 318-1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «En particulier, pour aider le futur utilisateur dans le choix de son véhicule, les concessionnaires automobiles ont l’obligation d'afficher le coût du carburant pour effect...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de santé numérique » les mots : « numérique de suivi et d’entretien du logement ». Exposé sommaire : L’expression « carnet de santé numérique » pousse à un parallèle inapproprié avec le carnet de santé des individus : il convient donc de lui substituer l’expression plus neutre de « carnet numérique de ...

Rédiger ainsi cet article : « Afin de réduire les impacts environnementaux de l’approvisionnement des villes en marchandises, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour créer des espaces logistiques et pour favoriser l’utilisation du transport ferroviaire ou guidé, du transport fluvial et des véhicules routiers non polluants pour l...

À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « hypothèses hautes et basse d’ ». Exposé sommaire : Les exercices de prévision en matière énergétique sont très difficiles à réaliser et ce d’autant plus que l’horizon temporel de prévision est éloigné. De nombreux facteurs d’incertitude ex...

I. – L’Article L. 4123‑12 du code de la défense est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « militaires », sont insérés les mots : « ou des installations nucléaires de base énumérées à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement » ; « 2° Le même alinéa est complété par les mots « ou la sécurité publique ». II. – L’article L...