Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 8 « d) Proposer des actions pour assurer le bon déploiement du carnet mentionné à l'article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l'habitation ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique : c'est bien un carnet de santé numérique qui est créé par le présent projet de loi (article 4 bis), et non un...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le gestionnaire de réseau » les mots : « les gestionnaires de réseaux ». Exposé sommaire : Les gestionnaires de réseaux de distribution, tant d'électricité que de gaz ou de chaleur, ont des tailles très différentes. Il est nécessaire que tous puissent participer aux expérimentations. Cet amendement ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en adoptant des mesures de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises. ». Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique avait relevé comme point essentiel à la réussite de cette transition, la nécessité de promouvoir la recherche et développement auprè...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « La rémunération de ce service est incluse dans les charges couvertes par le » les mots : « Les acteurs de cette expérimentation ne sont pas soumis au ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à permettre que, dans le strict cadre des expérimentations des boucles locales...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « constitue l'échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l'information et promouvoir » les mots: « , avec le concours des autres collectivités territoriales, coordonne les études, diffuse l'information et promeut ». Exposé sommaire : Si la région est légitime par la réal...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il prévoit à ce titre la vérification du potentiel de notre pays en hydrocarbures non-conventionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, dans le volet de la programmation pluriannuelle de l'énergie relatif à la sécurité énergétique, la nécessaire identification du potentiel éne...

À la première phrase de l'alinéa 41, après le mot : « environnement », insérer les mots : « et les autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224‑31 ». Exposé sommaire : Compte tenu de leur expérience dans ce domaine, les autorités organisatrices de la distribution d'énergie doivent pouvoir continuer à réaliser des actions de maî...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, ces expérimentations peuvent porter sur l'optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel par le biais d'injections de gaz issu de l'électricité. » Exposé sommaire : La transition énergétique doit porter sur l'ensemble des énergies constituant le mix énergétique fr...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , en tenant compte des particularités de certains secteurs, tel que l'élevage de ruminants, naturellement émetteur de méthane entérique ». Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de l...

L'article L. 133‑2 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , notamment au regard du respect des exigences concurrentielles favorables à l'émergence des innovations en matière énergétique » ; « 2° Après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut saisir en urge...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2016, ils mettent à la disposition du public, au pas horaire, les informations relatives aux moyens de production d'électricité appelés ainsi qu'au coût constaté de production. ». Exposé sommaire : Le gestionnaire du réseau de transport, RTE, met à la disposition du pub...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement très important vise à supprimer l'instauration d'un seuil maximum de production d'électricité nucléaire. En effet, limiter la part du nucléaire dans le mix énergétique français est un non-sens économique et stratégique. De plus pareille limitation aurait pour effet d'affaiblir...

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 60 prévoit l'instauration d'un nouveau dispositif d'aide aux clients précaires en électricité et en gaz, en remplacement des tarifs sociaux en vigueur. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article 60 prévoit que le chèque énergie pou...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « sur les infrastructures qu'il exploite ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle pour limiter le périmètre de cette obligation aux seules infrastructures exploitées par les gestio...

L'État définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, pour permettre notamment l'approvisionnement des installations de production d'énergie : appareils de chauffage au bois domestiques, chaufferies collectives industrielles et tertiaires et unités de cogénération. Exposé sommaire : Le développement des énergi...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et consultation le cas échéant de la ou des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité concernées » ; II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « entre », insérer les mots : « l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité,...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la référence : « L. 2224‑34 », insérer les mots : « et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224‑31 ». Exposé sommaire : La réalisation d'un service de flexibilité local sur des portions du réseau public de distribution d'électricité, proposée au gestionnaire de ce réseau à titre expérimental a...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « logement, », insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 42, supprimer les mots : « desservis en gaz, en chaleur, ou en basse tension pour l'électricité ». Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des actions dans le domain...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « sur les infrastructures qu'il exploite ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle pour limiter le périmètre de cette obligation aux seules infrastructures exploitées par les gestio...