Recherche d'amendements

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 19 par les mots : « , lequel prévoit la consultation des secteurs professionnels concernés. ». Exposé sommaire : La stratégie bas-carbone est un outil d'importance fixé par décret. Elle définit la marche à suivre pour conduire la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans des co...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , en tenant compte des particularités de certains secteurs, tel que l'élevage de ruminants, naturellement émetteur de méthane entérique ». Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de l...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en adoptant des mesures de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises. ». Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique avait relevé comme point essentiel à la réussite de cette transition, la nécessité de promouvoir la recherche et développement auprè...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il prévoit à ce titre la vérification du potentiel de notre pays en hydrocarbures non-conventionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, dans le volet de la programmation pluriannuelle de l'énergie relatif à la sécurité énergétique, la nécessaire identification du potentiel éne...

I. – À l'alinéa 15, après le mot : « climat », insérer les mots : « telles que définies à l'article L. 222‑1 du code de l'environnement ». II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VI. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des organismes d'animation territoriale appelés « A...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « est garante » les mots : « s'assure ». Exposé sommaire : Les Régions n'ont aucune compétence en matière de définition de l'offre de formation, ni au niveau des programmes des Lycées, y compris dans les filières technologiques et professionnelles, ni au niveau de l'Enseignement Sup...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le complément de rémunération fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets ainsi que les filières non matures. Les conditions et délais de ces expérimentations sont fixés par voie règlementaire. » Exposé sommaire : L'article 23 crée un nouveau système de soutien ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il prévoit à ce titre la vérification du potentiel de notre pays en hydrocarbures non-conventionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, dans le volet de la programmation pluriannuelle de l'énergie relatif à la sécurité énergétique, la nécessaire identification du potentiel éne...

Après le mot : « systémiques », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8 : « , diminuer la production de matières dangereuses et réduire la vulnérabilité en amont et en aval de la production ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter les dispositions relatives au contenu du volet de la PPE consacré...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le gestionnaire de réseau » les mots : « les gestionnaires de réseaux ». Exposé sommaire : Les gestionnaires de réseaux de distribution, tant d'électricité que de gaz ou de chaleur, ont des tailles très différentes. Il est nécessaire que tous puissent participer aux expérimentations. Cet amendement ...

Le troisième alinéa de l'article L. 335‑2 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au moment de mobiliser des capacités d'effacement, de réserves rapides et complémentaires et de réserves primaire et secondaire, le gestionnaire du réseau public de transport donne la priorité aux effacements industriels. Il peut con...

À l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « consommation », insérer les mots : « , les modalités d'approbation des modèles de contrats proposés par les opérateurs d'effacement aux consommateurs ». Exposé sommaire : Les opérateurs d'effacement bénéficient d'une prime, au travers de la contribution au service public de l'électricit...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les dix alinéas suivants : « L'article L. 337‑6 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – Après le mot : « établis », sont insérés les mots : « pour couvrir les coûts effectivement supportés par les opérateurs en charge de la mission de service public de la fourniture d'électricité et » ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 47 modifie le cadre de réalisation des contrôles de la Commission de Régulation de l'Energie sur les informations transmises par les acteurs de marché, en permettant de faire supporter les frais de ces contrôles aux entreprises concernées. Cette disposition ouvre une nouvelle source d...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 7 : « Art. L. 351‑1 – Le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport prend en compte les effets positifs sur la stabilité et l'optimisation du système électrique de la contribution des utilisateurs du réseau fortement consommateurs d'énergie qui présentent un profil de consommation stable ou anticyclique....

Les industriels ayant une consommation de gaz stable et prévisible parce que non thermosensible, d'une part lissent les aléas de consommation et les coûts associés pour assurer l'équilibre du système gazier, et d'autre part assurent un débouché local pour la production de biogaz en période de faible consommation. Les tarifs de transport et de d...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « consommation », insérer les mots : « et de même tension de raccordement ». Exposé sommaire : La tension de raccordement est un élément important dans le calcul de la facture d'électricité. C'est pourquoi il est important d'inclure ce critère pour le calcul de la différence entre le tari...

Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10- 6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation s'applique également à tout vendeur professionnel établi hors du territoire national, dirigeant ses activités vers le territoire national, au sens du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État, les régions, en tant que chefs de file de la transition énergétique et de la formation professionnelle sur le territoire, ainsi que les organisations représentatives des artisans, s'engagent sur de nouveaux référentiels de formation. Ces référentiels intègrent les nouveaux impératifs techn...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I.– L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complétée par les mots : « et les conditions de mises en œuvre permettant d'assurer que le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable...