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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V.– Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé: « L'exploitation des données de consommation énergétique en vue de fournir des diagnostics et conseils personnalisés contribue aux objectifs de maitrise de la consommation. Tout exploitant de données disposant de l'autorisation...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adapt...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adapt...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au chiffre : « 100 » le chiffre : « 200 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever la puissance maximale des installations énergétiques en autoproduction de 100 à 200 kilowatts afin de favoriser l'autoproduction et l'autoconsommation.

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13 - I. – Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer, le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre : « - l'autorisatio...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « décret », insérer les mots : « de démantèlement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sans préjudice des dispositions des contrats de concession existants ; ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter toute rupture d'égalité entre les concessions en cours et les concessions renouvelées.

I. – À l'alinéa 30, supprimer les mots : « et la participation ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « leur participation à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 6° L'article L. 322‑12 est ainsi modifié : « a) Au dernier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n°     du     relative à la transition énergétique pour la croissance verte » ; « b) Il est com...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I.A.- L'article L. 593‑18 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'occasion de ce réexamen, l'exploitant présente un plan de démantèlement de l'installation et le soumet pour approbation à l'Autorité de sûreté nucléaire. ». Exposé sommaire : Il est pro...

I. – Les projets d'installations de production hydraulique soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 214‑3 du code de l'environnement sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II. – Cette autorisation unique vaut : « 1° Autorisation au titre de l'article L. 214‑3 du code de l'environnement, y compris pour l'a...

La rénovation énergétique des logements participe à la politique de l'énergie de la France. L'amélioration de la performance énergétique est obligatoire avant tout acte de vente pour l'ensemble des catégories de bâtiments existants. Cette obligation s'applique dès publication de la présente loi pour les opérateurs publics de logement et dans ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les règles applicables à la gouvernance et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte hydroélectriques, notamment celles relatives au rôle de l'actionnaire opérateur, sont précisées par des statuts-types approuvés par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La création des sociétés d...