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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article L. 111‑9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est appelé bâtiment à énergie positive un bâtiment tel que l'apport d'énergie primaire nécessaire pour satisfaire les différents besoins relatifs à son utilisation normale est inférieur à un seuil de 15 kil...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° L'article L. 111‑91 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque l'accès au réseau nécessite plusieurs contrats entre un gestionnaire de réseau public et un utilisateur du réseau, les éléments et dispositions contractuelles requis sont intégrés dans une convention unique, appelé...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « du public selon les modalités prévues au livre Ier. » les mots : « de la commission locale d'information. ». Exposé sommaire : De nombreuses initiatives ont été prises pour permettre aux riverains de s'exprimer sur les projets industriels. Ainsi, depuis 2001, 5 débats nationaux et...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le chapitre I du titre Ier est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Dispositions relatives au contentieux « Art. L. 311-20. – L'illégalité pour vice de forme ou de procédure de la déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de production d'électricité ne peut être i...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble don...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sans préjudice des dispositions des contrats de concession existants ; ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter toute rupture d'égalité entre les concessions en cours et les concessions renouvelées.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3 , après le mot : « astreintes », insérer les mots : « dissuasives et proportionnées ». Exposé sommaire : L'article 33 autorise le gouvernement à prendre, par ordonnance, une série de dispositions législatives. Parmi ces dernières, il est prévu que le gouvernement puisse créer un régime de sanctions pécuniaires mis à la disposi...

À la première phrase de l'alinéa 14, après les mots : « deux ans », insérer les mots : « pour les réacteurs électronucléaires et quatre ans pour les autres installations nucléaires de base ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités des installations du cycle du combustible et des réacteurs de recherche, d...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13 - I. – Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer, le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre : « - l'autorisatio...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 146‑4 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Par dérogation au premier alinéa du I, l'extension ou le renouvellement d'ouvrages sur des parcs existants de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Il est proposé de permettre au juge, en cas de contentieux contre une décision favorable à une installation classée, de statuer en l'état du droit lors de la délivrance des décisions, sans tenir compte des changements de normes d'urbanisme intervenues postérieurement à la délivrance des autorisation...

Le dernier alinéa de l'article L. 553‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à déclaration, au titre de l'article L. 512‑8. ». Exposé sommaire : Le développement de l'énergie éolie...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « et l'échange » les mots : « des collectivités territoriales et des habitants riverains ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « et leur participation à la gestion des usages de l'eau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.