Recherche d'amendements

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le premier alinéa de l'article 35 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, il d...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « maîtriser » le mot : « contrôler ». Exposé sommaire : La Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte la nécessité de développer la maîtrise de...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « trente mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 12. IV. – En conséquence, procéder à la même substitution...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un Commissariat à la transition énergétique, placé directement sous l'autorité du Premier ministre, et qui se substituerait aux services de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de la commission na...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 111‑73 du code de l'énergie, sont insérés deux articles L. 111‑73‑1 et L. 111‑73‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 111‑73‑1. – Les informations qui sont mises à disposition des demandeurs par les gestionnaires de réseaux pour leur permettre d'évaluer au préalable les conditions de raccordement de leur installation font l'objet d'u...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et la mise en place des installations de géothermie ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de tout chantier » les mots : « des travaux d'exploitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « La réversibilité d'un stockage en couche géologique profonde doit être garantie de sa mise en service jusqu'à sa fermeture définitive, dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 593‑1. « La r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La présente disposition vise à définir une procédure permettant à l'administration de requalifier des matières en déchets radioactifs. Outre qu'il est difficile de saisir, y compris dans l'étude d'impact du projet de loi, ce qui justifie une telle disposition dans le présent projet de loi, une telle f...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi de programmation pour la transition énergétique interdirait à la CNDP d'organiser un débat public pour tous les projets de transport d'électricité, par dérogation au Code de l'Environnement. Seule une concertation menée par le maître d'ouvrage avec un garant serait possibl...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « salariés » le mot « agents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Afin de sécuriser le financement des charges futures du nucléaire (déchets, démantèlement des installations), mettre à l'abri d'opérations spéculatives, et garantir que ces charges ne pèseront en aucune façon sur les générations futures, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlem...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre, notamment pour les installations de production d'électrici...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les projets d'installations de production hydraulique soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 214‑3 du code de l'environnement sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II. – Cette autorisation unique vaut : 1° Autorisation au titre de l'article L. 214‑3 du code de l'environnement, y compris pour l'aut...