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Le livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le chapitre I du titre Ier est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Dispositions relatives au contentieux « Art. L. 311-20. – L'illégalité pour vice de forme ou de procédure de la déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de production d'électricité ne peut être i...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble don...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13 - I. – Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer, le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre : « - l'autorisatio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble plus adaptée.

L'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La réversibilité d'un stockage en couche géologique profonde doit être garantie de sa mise en service jusqu'à sa fermeture définitive, dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 593‑1. « Le ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « aux articles L. 241‑1 et suivants » les mots : « au chapitre Ier du titre IV du livre II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « douze » le mot : « huit ». Exposé sommaire : La transition énergétique constitue un objectif particulièrement important pour le redressement économique de la France comme pour la protection de notre environnement. Sa mise en œuvre est particulièrement attendue par les Français, ainsi que le soulignait M...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de ces dispositions » les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « édictée par la loi n° 78‑12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, en matière de travaux de construction, et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'État étudie la possibilité d'instaurer un cadre réglementaire, administratif et fiscal stable, afin de favoriser les investissements dans le secteur de l'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement est une demande récurrente des acteurs du secteur de l'énergie et a pour objectif de stabiliser à long terme l'environnement administratif, économ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la première phrase du II de l'article L 125‑20 du code de l'environnement, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « et des salariés des entreprises sous-traitantes intervenant dans les installations nucléaires du territoire » ». Exposé sommaire : Les sous-traitants de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adapt...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « trente mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 12. IV. – En conséquence, procéder à la même substitution...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V.– Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Ils mettent à disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble considéré, dès lors qu'il en formule la demande et qu'il justifie de la conduite d'actions de maîtrise de la demande en énergie ou d'efficacité éner...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « avec son accord ou qu'elle agrée » les mots : « en accord avec eux ». Exposé sommaire : La présente disposition ouvre la possibilité, au profit de l'ASN, de faire réaliser des tierces expertises, contrôles et études. Afin de garantir la sécurité juridique et de préserver le modèle français de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :