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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – L'utilisation des matériaux biosourcés est encouragée par les pouvoirs publics lors de la rénovation des bâtiments, notamment ceux dont la construction est antérieure à 1948. ». Exposé sommaire : L'usage des matériaux biosourcés dans la rénovation est primordial car ces matériaux stockent ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 8, après le mot : « sûreté », insérer les mots : « diligentés par l'Autorité de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble plus adaptée.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le 4° du II du même article est supprimé. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , notamment leur participation aux services d'équilibrage de la fréquence et de la tension du réseau ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 30 vise à autoriser le Gouvernement à prévoir par ordonnance des dispositions techniques nécessaires à la meilleure intégration au système électrique ...

À l'alinéa 8, après le mot : « organise », insérer les mots : « dans les meilleurs délais ». Exposé sommaire : Différentes expériences ont été menées sur différentes installations par l'Autorité de sûreté nucléaire et les commissions locales d'information sur la participation de membres de la CLI aux visites de site (à l'occasion par exemp...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les règles applicables à la gouvernance et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte hydroélectriques, notamment celles relatives au rôle de l'actionnaire opérateur, sont précisées par des statuts-types approuvés par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La création des sociétés d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis.– Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Ils mettent à disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble considéré, dès lors qu'il en formule la demande et qu'il justifie de la conduite d'actions de maîtrise de la demande en énergie ou d'efficacité...

L'article L. 314‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la référence : « I ». 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée à l'article L. 311‑6 du code monétaire et financier peuvent procéder à des a...

L'État étudie la possibilité de faire évoluer les procédures contentieuses en matière d'installations d'infrastructures servant à la production, au transport ou à la fourniture d'énergie. Dans cette optique, l'État veille notamment à la possibilité : - de mettre à la charge du requérant les frais et dépens de la partie adverse dès lors que so...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V.– Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Ils mettent à disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble considéré, dès lors qu'il en formule la demande et qu'il justifie de la conduite d'actions de maîtrise de la demande en énergie ou d'efficacité éner...

Après l'alinéa 12, insérer les deux aliénas suivants : « Dans le cas de sociétés d'économie mixte hydroélectriques stratégiques, l'État et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au III et les partenaires publics mentionnés au IV détiennent conjointement 34 % au moins du capital de la société et 50 % au moins des droits de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Par exception, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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