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Le livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le chapitre I du titre Ier est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Dispositions relatives au contentieux « Art. L. 311-20. – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre la décision d'autorisation visée à l'article L. 311‑1 du code de l'énergie, ...

Le livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le chapitre I du titre I est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Dispositions relatives au contentieux « Art. L.311-20. – Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre la décision d'autorisation visée à l'article L. 311...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

En application de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent définies dans la nomenclature des installations classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement. Les modalités d'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « exploitent », insérer le mot : « soit » ; II. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « trente mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 12. IV. – En conséquence, procéder à la même substitution...

À la première phrase de l'alinéa 14, après les mots : « deux ans », insérer les mots : « pour les réacteurs électronucléaires et quatre ans pour les autres installations nucléaires de base ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités des installations du cycle du combustible et des réacteurs de recherche, d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Après le premier alinéa de l'article L. 232‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de la performance énergétique de l'habitat prend en charge la constitution des dossiers relatifs à l'octroi des aides nationales et locales dont pourrait bénéficier le maître d'ou...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Les dispositions de cohérence de l'alinéa 30 figurent déjà à l'article 8 de l'ordonnance n° 2012‑6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement. Il n'est donc pas utile de les répéter ici.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 8 : « En cas de création d'une ligne de transport d'énergie et afin de protéger les habitations et les équipements collectifs, l'enfouissement est obligatoire dans un rayon de 500 mètres autour des habitations et des équipements collectifs concernés. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendeme...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « énergétique » insérer les mots : « ou d'un projet d'installation marine de production d'électricité à partir de sources renouvelables ». Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi prévoit de compléter l'article L. 121‑9 du code de l'environnement afin d'améliorer la participation du...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble plus adaptée.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces nouvelles dispositions ne font pas obstacle à l'exercice du droit de grève. ». Exposé sommaire : Pour lever toute ambiguïté sur la nature et la portée des dispositions envisagées, le présent amendement propose d'indiquer que celles-ci ne pourront porter atteinte à l'exercice du droit de grè...

À l'alinéa 4, après le mot : « radioactifs » insérer les mots : « et inversement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification en indiquant, comme le mentionne l'étude d'impact, que sera définie une procédure de requalification des matières en déchets radioactifs et inversement.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 311‑12 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311-13 ainsi rédigé : « Art. L. 311-13. – Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier ressort des recours dirigés contre les actes administratifs relatifs aux installations de production d'électricité à partir de l'énergie ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adapt...