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À l'alinéa 23, substituer aux mots : « tranche internationale prévue à l'article 3 de » les mots : « part de la réparation financée au moyen de fonds publics à allouer par les États parties à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Les projets d'installations de valorisation énergétique de la biomasse soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512‑1 du code de l'environnement, en application des rubriques 2781 et 2910 de l'annexe à l'article R.511‑9 du même code, sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II. – Cette autorisation uniq...

À l'alinéa 7, après le mot :  « peuvent, », insérer les mots : « directement ou par l'intermédiaire d'une régie ou d'une société publique locale, ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales et leurs groupements qui exercent la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité autorisés à prendre une par...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « après », insérer les mots : « la date d'arrêt visée dans ». Exposé sommaire : La disposition prévoit la transmission au ministre chargé de la sûreté nucléaire, sur la base duquel sera délivré le décret de démantèlement, au plus tard deux ans après la déclaration par laquelle l'exploitan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant le 31 décembre 2015, des négociations entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés du secteur de l'énergie, et en particulier de la sous-traitance nucléaire, devront être engagées, en vue de la conclusion d'un accord à échéance du 31 décembre 2016. Ces négociations porteront notamment sur l'intégration au régime...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois articles L. 143‑1 à L. 143‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 143‑1. – Il est créé un Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. « Il est composé de représentants des catégories socio-professionnelles, organism...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adap...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 2213‑3‑1, il est inséré un article L. 2213‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑3‑2. – Les véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont autorisés à circuler sur les voies publiques réservées...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « s'agissait » les mots : « s'était agi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La rénovation énergétique des logements participe à la politique de l'énergie de la France. L'amélioration de la performance énergétique est obligatoire avant tout acte de vente pour l'ensemble des catégories de bâtiments existants. Cette obligation s'applique dès publication de la présente loi pour les opérateurs publics de logement et dans ...

I. – Les projets d'installations de valorisation énergétique de la biomasse soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement, en application de la rubrique 2781 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du même code, sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II. – Cette autorisa...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d'accompagnement social, environnemental et économique de fermetures d'installations nucléaires, permettant d'accompagner cette reconversion industrielle pour les salariés, l'économie locale et les colle...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 800 mégawatts. ». Exposé sommaire : La création des sociétés d'économie mixte hydroélectriques répond au besoin de mieux associer les collectivités territoriales à la gestion des usages de l'eau et de renforcer le contrôle des ...

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° L'article L. 111‑91 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque l'accès au réseau nécessite plusieurs contrats entre un gestionnaire de réseau public et un utilisateur du réseau, les éléments et dispositions contractuelles requis sont intégrés dans une convention unique, appelé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'actionnaire opérateur assure les activités opérationnelles et la gestion du service. Il est notamment chargé de la programmation et de la conduite des investissements, de l'exploitation et de la maintenance des installations, de la planification et de la gestion de la production, ainsi que de la...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adap...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , en veillant à maintenir l'équilibre de la composition de la commission locale d'information. ». Exposé sommaire : L'évolution de la composition des commissions concernées pour y faire entrer des représentants issus des pays frontaliers dont une partie de territoire entre dans ce périmètre. Sans entrav...