Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ; dans le cas des zones non interconnectées, des critères de qualité, notamment concernant les nombres maximaux de coupures longues et brèves dans l'année ainsi que la durée cumulée maximale annuelle des coupures longues sont définies. ». Exposé sommaire : Il est important de définir les critères de qual...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adapt...

Après l'article L. 111‑73 du code de l'énergie, sont insérés deux articles L. 111‑73‑1 et L. 111‑73‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 111‑73‑1. – Les informations qui sont mises à disposition des demandeurs par les gestionnaires de réseaux pour leur permettre d'évaluer au préalable les conditions de raccordement de leur installation font l'objet d'u...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'actionnaire opérateur assure les activités opérationnelles et la gestion du service. Il est notamment chargé de la programmation et de la conduite des investissements, de l'exploitation et de la maintenance des installations, de la planification et de la gestion de la production, ainsi que de la...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Après le premier alinéa de l'article L. 232‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de la performance énergétique de l'habitat prend en charge la constitution des dossiers relatifs à l'octroi des aides nationales et locales dont pourrait bénéficier le maître d'ou...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « sa publication » les mots : « la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « convention », insérer le mot : « complémentaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 12, insérer les deux aliénas suivants : « Dans le cas de sociétés d'économie mixte hydroélectriques stratégiques, l'État et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au III et les partenaires publics mentionnés au IV détiennent conjointement 34 % au moins du capital de la société et 50 % au moins des droits de...

À l'alinéa 17, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Dès lors que le projet de loi prévoit de réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 et de les diviser par quatre en 2050, il apparaît nécessaire de mettre en cohérence ces objectifs avec la réglementation relative à la performance énergé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adapt...

À l'alinéa 13, après le mot : « énergie », insérer la référence : « ou à celle des objectifs mentionnés à l'article 19 de la présente loi. ». Exposé sommaire : La combustion des combustibles solides de récupération mentionnés à l'article 19 du projet de loi, contenant une part importante de matériaux renouvelables (papiers, cartons..), peu...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Il est proposé de permettre au juge, en cas de contentieux contre une décision favorable à une installation classée, de statuer en l'état du droit lors de la délivrance des décisions, sans tenir compte des changements de normes d'urbanisme intervenues postérieurement à la délivrance des autorisation...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants, ». Exposé sommaire : La présente disposition a, notamment, pour objet d'étendre les pouvoirs de police de l'Autorité de sûreté nucléaire aux activités importantes pour la sûreté exercées par les fournisseurs, prestataires et sous-traitants de l'exploitant....

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 6° L'article L. 322‑12 est ainsi modifié : « a) Au dernier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n°     du     relative à la transition énergétique pour la croissance verte » ; « b) Il est com...

L'État étudie la possibilité de faire évoluer les procédures contentieuses en matière d'installations d'infrastructures servant à la production, au transport ou à la fourniture d'énergie. Dans cette optique, l'État veille notamment à la possibilité : - de mettre à la charge du requérant les frais et dépens de la partie adverse dès lors que so...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , tout en assurant à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire les moyens d'assurer leurs missions, en asseyant une partie de leur financement sur une contribution des exploitants ». Exposé sommaire : L'Autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprot...