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Après le mot : « définis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « comme les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou fonctionnant au biogaz carburant, ainsi que tous les véhicules ayant un très faible niveau d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixé par référence à des seuils déterminés par décret. Par ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Le I du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets mentionnés aux articles L. 314‑1 et L. 314‑18 du code de l'énergie, et au plus tard le 1er janvier 2016. « Les producteurs qui ont fait une demande de contrat d'achat en application de la section 1 d...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. ». Exposé sommaire : Deux dispositions antagonistes cohabiteraient si l'article L111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation n'est pas supprimé. En effet, l'article L111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Afin que le développement des véhicules électriques et hybrides soit compatible avec les objectifs de réduction des consommations d'énergie, de réduction de la part du nucléaire et d'augmentation de la part des énergies renouvelables définies à l'article 1erde la présente loi, le réseau de bornes ...

Après le mot : « matière », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : « après des opérations de collectes sélectives des gisements recyclables ou de tri sur déchets en mélange réalisée dans une installation prévue à cet effet. ». Exposé sommaire : Des collectes séparées ont été mises en place pour les déchets ménagers rec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 bis prévoit d'avancer au 31 décembre 2016, l'interdiction totale d'utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts publics, fixée au 31 décembre 2020 par la loi Labbé du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire nati...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis A. – Le 3° du même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l'éolien, ces installations doivent constituer des unités de production composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq, à l'exception de celles pour lesquelles une demande de permi...

I. – Après l'article 220undecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 undecies A ainsi rédigé : « Art. 220 undeciesA. – I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entr...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'étude de faisabilité technique et économique est une aide à la décision, celle-ci n'emporte pas obligation pour le propriétaire du bâtiment concerné. ». Exposé sommaire : Sans s'opposer au principe de rénovation énergétique des bâtiments, une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de son troisième alinéa » les mots : « du IV de l'article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de ne pas discriminer les différentes manières de valoriser les déchets organiques sachant que le tri-compostage [improprement appelé TMB (tri mécano biologique)], permettra de valoriser une très grande partie de la fraction organique des ordures mé...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La notion de puissance installée utilisée dans le code de l'énergie ne peut pas être remplacée par la puissance active maximale injectée au point de livraison. La notion de puissance installée est en effet utilisée dans les lignes directrices encadrant les aides d'État à l'énergie et à l'environnement d...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « 5° La transition vers une économie circulaire. « I ter. – Après l'article L. 110‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 110‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 110‑1‑1. – L'économie circulaire tend à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matiè...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité réelle du stockage de l'électricité par le biais des véhicules électriques, sur leur contribution à l'effacement de consommation électrique, ainsi que sur l'impact global sur l'équilibre du réseau d'une augmentation concomitante de la ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Afin de développer l'usage du biométhane carburant, l'État établit une feuille de route pour doter le réseau routier français d'une infrastructure d'avitaillement en carburant gaz naturel et biométhane ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit l'installation de 7 millions de points de charge éle...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le complément de rémunération fait l'objet de périodes d'expérimentation, pour les petits et moyens projets ainsi que les filières non matures. Ces expérimentations auront lieu avant le 1er janvier 2016. Les conditions et délais de ces expérimentations sont fixés par voie règlementaire. ». Expos...

À l'alinéa 33, après le mot : « habitation », insérer les mots : « et les entreprises ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe des objectifs ambitieux en terme de déploiement des véhicules électriques et des installations de recharge. Il oblige les entreprises qui construisent un bâtiment à usage industriel ou tertiaire à équiper les pl...

À l'alinéa 9, après le mot : « consultation », insérer les mots : « des représentants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 224‑7‑3. – Les dispositions définies aux articles L. 224-7-1 et L. 224-7-2 ne s'appliquent pas aux professionnels dont l'activité principale se situe dans le ressort de communes situées en zones de revitalisation rurale ou en zone de montagne. ». Exposé sommaire : Cet amendement importa...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « technique », insérer les mots : « , y compris architectural, ». Exposé sommaire : Il convient ici de conforter le rôle d'accueil, d'information et de conseil de la plateforme, en lui confiant, en outre, les missions d'orienter éventuellement les consommateurs vers les professionnels de l...