Recherche d'amendements

Les professionnels du secteur du bâtiment mettent en œuvre un réseau de 1 000 déchetteries professionnelles à l'horizon 2020. Exposé sommaire : Il existe actuellement une centaine de déchetteries professionnelles, contre environ 4500 déchetteries municipales. Avec un ratio de 1/40 de déchetteries professionnelles, pour atteindre un objectif d...

Le Gouvernement remet dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement sur la création d'un service public du diagnostic énergétique. Exposé sommaire : L'habitat représente une part importante de la consommation d'énergie fossile, notamment pour le chauffage. Pour que la confiance dans le diagnostic puisqu...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. ». Exposé sommaire : Deux dispositions antagonistes cohabiteraient si l'article L111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation n'est pas supprimé. En effet, l'article L111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « I ter. – L'État favorise, notamment en soutenant des opérations pilotes, le déploiement de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié dans les ports pour les navires et les bateaux. ». Exposé sommaire : Cet amendement revient à la rédaction précédente de l'article du projet de loi. Il vis...

À la première phrase de l'alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « réduisant », insérer les mots : « de 5 % ». Exposé sommaire : Le Plan National Déchets tel que validé par le Conseil National des Déchets en juillet 2014 prévoit pour les déchets des entreprises qu'il faut découpler les effets de la dynamique de la croissance écono...

Le premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Avant le 1er janvier 2018, tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun comporte des compteurs individuels de consommation de chaleur et d'eau chaude ou à défaut des répartiteurs des frais de chauffage permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et au moins à 15 % en 2030 ». Exposé sommaire : Le transport est l'un des secteurs, avec l'habitat, le plus émetteur. Il importe de créer les conditions et les incitations pour une contribution significative du secteur des transports à la lutte contre les émissions de GES. Dans ce cadre, il est nécess...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir pleinement l'effectivité de la mesure présentée en supprimant la disposition selon laquelle l'accompagnement complémentaire du service public de performance énergétique peut être effectué à titre onéreux. En effet, les mécanismes relatifs à l'éco-con...

À l'alinéa 21, après le mot : « habitation », insérer les mots : « et les entreprises ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Si pour les habitations, les installations doivent permettre undécompte individualisé de la consommation d'électricité, il doit en être de même pour les entreprises, afin de circonscrire l'utilisation des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit le délai de mise en conformité pour les publicité, enseignes et préenseignes de 6 ans à 2 ans. La mise en œuvre de ces dispositions a nécessité une période d'adaptation de 6 ans pour les entreprises. Dans le cadre de la simplification réglementaire, il n'est pas envisageable de voir...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il sera veillé à ce que cette obligation ne soit pas répercutée à la charge de leurs fournisseurs de biens et denrées. ». Exposé sommaire : Les conditions d'achat des grandes entreprises du secteur de la distribution font fréquemment porter le coût du transport aux fournisseurs, le prix des marc...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La loi visant à interdire l'usage des produits phytopharmaceutiques a été promulguée le 6 février 2014. L'article 1er de cette loi devait entrer en vigueur le 1er janvier 2020. Ainsi, les acteurs économiques et les collectivités locales ont arrêté une stratégie pour s'adapter à ce délai. Or, quelques m...

L'article L. 631‑1 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 631‑1. – I. – Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entrainant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier figurant sur la liste de l'article L. 642‑3 ou livre à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier f...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'étude de faisabilité technique et économique est une aide à la décision, celle-ci n'emporte pas obligation pour le propriétaire du bâtiment concerné. ». Exposé sommaire : Sans s'opposer au principe de rénovation énergétique des bâtiments, une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement important tend à supprimer la mention faite à l'économie circulaire dans le présent texte. En effet, il ne sert à rien d'user d'incantation sémantique en matière de stratégie et de transition énergétique, d'autant que, d'une part, derrière ces termes, se cachent une vision de l'économie ...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , et dans la proportion minimale de 5 %, des vélos à assistance électrique ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « et dans la proportion minimale de 2 % des vélos à assistance électrique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'équipement des parcs de l'État et...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « sobre et ». Exposé sommaire : Cet amendement important vise à supprimer la notion de « sobriété énergétique » du présent texte. La notion de « sobriété énergétique » est une notion floue, non définie par la loi, qui se rapporte directement au concept d'« économie circulaire ». Si, d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « 3° De l'électricité produite par l'installation, de la valorisation de l'électricité produite et de la valorisation des(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le complément de rémunération doit être basé non sur les recettes de l'installation mais sur l'électricité produite par l'installation...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – L'article L. 541‑14‑1 du code de l'environnement est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Les cellules économiques régionales de la construction élaborent et animent un observatoire des déchets du bâtiment et des travaux publics en lien étroit avec les collectivités en charg...

I. – Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Pour chacune des filières d'énergies renouvelables, ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « d'énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.