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I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

I. – L'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas du 1, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « 199 terdecies-0 A » ; 2° Au b du 2, la référence :  « 199 terdecies-0 B » est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2015 constitue un projet de démantèlement des CCI. Après une contribution de 270 millions d'euros en 2014 demandée aux CCI, le Gouvernement fait le choix délibéré en 2015 de placer le premier réseau consulaire de France en extrême difficulté financière par 2 m...

I.-Après le II. de l'article 156 du code général des impôts, il est inséré un III. ainsi rédigé : «  III. du montant des versements réalisés sur l'année au titre du plan conventionnel de redressement établi par la Commission de surendettement de la Banque de France pour un foyer fiscal en situation de surendettement. » II.-La perte de rec...

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : I - Le 1° est rédigé comme suit : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exc...

Suppression des alinéas 5 à 9 inclus. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi de finances propose de supprimer les taxes suivantes : - la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines : Art. L2333-97 du CGCT dont le produit s'élève à 800 K€, - la taxe sur les appareils automatiques  (Art. 613 ter à 613 duodecies du CGCT) dont le p...

I. - Après le III. de l'article 244quater C du code général des impôts, est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Par exception au présent III, pour les redevables de l'impôt sur les sociétés au taux fixé au b du I de l'article 219 qui ne sont pas mères d'un groupe mentionné à l'article 223 A, ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieu...

A l'alinéa 10 du présent article, supprimer les mots « et 1609 nonies F ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose l'abrogation de la suppression d'un article instaurant une taxe forfaitaire sur la valorisation de terrains nus et des immeubles résultant de la réalisation d'infrastructures de transport. Il est donc proposé de maintenir...

I.-Le code général des impôts est ainsi modifié: 1°L'article150 VI est ainsi rédigé: «Art.150 VI.–Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxation de la plus‑value au taux forfaitaire de 19% calculée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition corrigé du coefficient d'éro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression du prélèvement de 500 millions d'euros sur les fonds de roulement des Chambres de Commerce et d'Industrie. Cette disposition menace la poursuite des missions exercées par les CCI. Ce dispositif constitue un nouveau coup dur porté au CCI qui survient apr...

Remplacer l'alinéa 18 par les mots : « P. - À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 719 000 » est remplacé par le montant : « 673 000 ». » Exposé sommaire : Cet amendement fait le choix d'une trajectoire réaliste et soutenable pour la diminution des ressources fiscales affectées aux CCI. En 2014, le réseau des CCI...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Ce amendement a pour objet de supprimer l'abaissement de la taxe affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie. Il s'agit d'une baisse de 17 % soit 213 millions d'euros . Cette restriction menace la poursuite des missions exercées par les CCI, voire même l'existence de certaines d'entre elles. Cett...

I. Ajouter una bis) rédigé comme suit : « a bis) Au premier alinéa, les mots : « effectivement supportées » sont supprimés ; » II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

A l'article 3, rédiger ainsi le 4ème alinéa : « a) Au premier alinéa, après les mots « au sens de l'article 4 B » sont ajoutés les mots « et dont le revenu fiscal de référence n'excède pas, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, un plafond fixé par décret en Conseil d'État," et les mots : « l'amélioration...

L'alinéa 2 est ainsi modifié : I. A la deuxième ligne, le montant « 36 557 553 » est remplacé par le montant « 39 318 623 ». II. A la sixième ligne, le montant « 1 737 780 » est remplacé par le montant « 1 750 734 ». III. A la seizième ligne, le montant « 632 464 » est remplacé par le montant « 743 563 ». IV. A la dix-huitième ligne, le mon...

Le troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé : « La part proportionnelle résulte de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. » Exposé sommaire...

I. Compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « IV. Les chambres de commerce et d'industrie situées dans un département de moins de 250 000 habitants sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d'applications de cette exonération sont précisées par voie règlementaire. » II. – La perte de r...

 « I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; » « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. - Les deuxième et troisième alinéas du 2 du II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 en cas de cession pour quelque cause que ce soit, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en c...

I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2 qui s'engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par c...