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I. – Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « En 2015, ce taux de minoration est de 33 %. ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 62 par la phrase suivante : « Toutefois, pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire à compter de 2015, le montant des recettes totales du budget de la collectivité territoriale de Corse ...

I. – L' article 788 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les collatéraux sont exonérés des droits de succession. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : En première lecture du PLF 2015 à l'Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement parlementaire prévoyant une progression de la DSU de 180 M € (au lieu de 120 M € prévus en PLF initial) et de la DSR de 117 M € (au lieu de 78 ...

À compter du 1er janvier 2015, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau du 1 de l'article 26...

I. – L'article L. 253‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les mots : « , établissements de santé » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes en paiement par les établissements de santé des prestations doivent, sous peine de forclusion, être présentées dans le délai mentio...

I. – L' article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La conduite d'une politique active de soutien à la production de canne et à la diversification de la production constituent des priorités dans le cadre des interventions financées, dans les outre-mer, par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimen...

I. – À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La politique en faveur de la jeunesse s'inscrit au premier rang des priorités du Gouvernement. Dans ce cadre, le service civique constitue l'un des outils majeur de l'engagement citoyen et de l'insertion des jeunes. Mais le service civique est égaleme...

I. – La première phrase du C de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les établissements hospitaliers et d'aides à la personne ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

I. – À l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, la date : « 2014 » est remplacée par la date : « 2016 ». II. – La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « travaux », insérer le mot : « , soit ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « soit dans les communesoù il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements . ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de re...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « travaux », insérer le mot : « , soit ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , soit dans les quartiers visés à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. ». III. – Compléter cet article par ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 199 ter D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent II sont applicables aux créances correspondant aux crédits d'impôt acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009. » II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2016....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les chambres de commerce et d'industrie dont le nombre de ressortissants est inférieur à 10 000 sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d'applications de cette exonération sont précisées par voie règlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement p...

I. Après le 3° du I de l’article 244 quater E du Code Général des Impôts, insérer les dispositions suivantes : « 4° Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le taux établi au 3° du I du présent article est majoré de : a. 3,33 points si l’entreprise emploie au moins un apprenti (contrat d’alternance ou de professionnalisation) dans ...

I. – Après le 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés : « 3° bis Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le taux établi au 3° du I du présent article est majoré de : « a. 3,33 points si l'entreprise emploie au moins un apprenti (contrat d'alternance ou de professionnalisatio...