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I. – Le 2° du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette part peut être portée jusqu’à la limite de 1,4 %, pour les personnes qui mettent à la consommation en France du gazole mentionné au I, qui sont également producteurs d’esters méthyliques d’acides gras issus des matièr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche mari...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement majore de 6 784 940 € les crédits hors titre 2 du programme 129 « Coordination du travail Gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement, et minore de 669 402 € les crédits de titre 2 du même programme. Au...

I. – L'article 44octies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le d) du I est complété par les mots : « , ainsi que les activités antérieurement exercées hors de la zone dans un périmètre géographique défini par une ligne tracée à une distance de vingt kilomètres de cette zone ». 2° Au dernier alinéa du même I, la dernière occurr...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2014 prévoit une b...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 8, substituer au nombre : « cinq » le nombre: « sept ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fon...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La création d'un fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture reviendrait à créer une usine à gaz. De plus, un tel fonds ne garantirait en rien le principe de solidarité. Il est donc proposé de le supprimer.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « quatre cinquièmes » les mots : « deux tiers ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Actuellement, le partage des prélèvements et des versements effectués au titre du FPIC entre l'EPCI à fiscalité propre et ses communes membres s'effectue selon troi...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence supprimer l'alinéa 9. III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 3° Au 5 bis, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; ». Exposé sommaire : La fin de la logique de bouquets de travaux que constitue la version actuelle de l'article 3 constitue une régression très impor...

I. -Compléter ainsi le 1er alinéa de l'article L 315-1 du Code de la Construction et de l’Habitation : « ou au financement de parts sociales d’une société tel que définie par les articles L201-1 et L202-1 du Code de la Construction de l’Habitation permettant de bénéficier d’un logement au titre de résidence principale. » II. -Au 1er alinéa de...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 1615‑13 du code général des collectivités territoriales, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où le cocontractant est une société publique locale dont l'objet est l'efficacité énergétique qui propose un service de tiers-financement tel que défini à l'article L. 381‑1 du code de la cons...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts économiques et budgétaires sur la France de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans les conditions définies par la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopér...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 est complété par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au deuxième alinéa de l'article 1447‑0. » ; 2° L'article 1447‑0 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution économiq...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le 1er janvier 2020, la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est équivalente à une valeur de la tonne carbone de 56 euros. « Iter. – Le 1er janvi...

Après le V de l'article 244quater C du code général des impôts, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Le non-respect des objectifs définis au présent article entraîne la restitution, par l'entreprise, de l'ensemble des sommes versées au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – À compter de janvier 2017 , les taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sont augmentés annuellement de 5 %, proportionnellement au contenu en dioxyde de carbone des différents produits énergétiques. « Iter. – Le Gouvernement remet un rapport au Parle...