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I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 199ter I, il est inséré un article 199 ter J ainsi rédigé : « Art. 199 ter J. – I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater K est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses d'investissement prises ...

I. – Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur délibérat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « Bbis. – Après le même article 1387 Abis,il est inséré un article 1387 A ter ainsi rédigé : « Art. 1387 A ter. – Sans préjudice des 11° et 13° de l'article 1382, les installations et bâtiments de toute nature autres que ceux de stockage affectés à l'activité de compostage réalisée ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les chambres de commerce et d'industrie dont le nombre de ressortissants est inférieur à 10 000, et dont la circonscription est le département, sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d'application de cette exonération sont précisées par voie règlem...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « Cbis. – Après le même article 1463 bis, il est inséré un article 1463 ter ainsi rédigé : « Art. 1463 ter. – Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept ans, les exploitants agricoles ou les sociétés majoritairement détenues par des exploitants agr...

Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : «  12 € ». Exposé sommaire : Le rapport de la Cour des comptes sur les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes de 2013 ainsi que l'avis de l'Autorité de la concurrence sur le secteur des aut...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – Le 12° de l'article 1382 est complété par les mots : « ainsi que les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – ...

Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d'impôt compétitivité‑emploi n'est pas ouvert aux titulaires d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée au titre de l'article L. 752‑1 du code de commerce ni aux professions réglementées par l'autorité publique. ». Exp...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « Bbis. – Après l'article 1391 E, il est rétabli un article 1392 dans la rédaction suivante : « Art. 1392. – I. – Sur demande du redevable, la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises dont les activités sont destinées à la production d'électricité, de chaleur et ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et au » les mots : « , 3°, à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et ». Exposé sommaire : L'article 47 vise notamment à exclure les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du champ d'application du dispositif d'exonération en faveur de l'emp...

L'article 5 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est ainsi rétabli : « Art. 5. – Les entreprises cédant un fonds de commerce ayant nécessité pour sa création une autorisation administrative de création ou des titres de sociétés représentatifs d'un fonds de commerce aya...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis L'article L. 2334‑35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2015, le montant de l'enveloppe calculée selon les critères définis au 1° et au 2° ne peut excéder, pour chaque département, 150 % du montant de l'enveloppe versée au département l'année précédente. Ce montant n...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° Pour les emprunts à long terme libellés en euros, le ministre des finances et des comptes publics rend compte annuellement au Parlement des mesures prises pour inciter les détenteurs résidents à souscrire une part significative des titres de la dette publique. ». Exposé sommaire : L'évolutio...

Le II de l'article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début de la seconde phrase du 2° du B , le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » et, à la même phrase, les mots : « au moins » sont supprimés ; 2° Au 3° du B, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 3° Au ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les chambres de commerce et d'industrie dont le nombre de ressortissants est inférieur à 12 000, et dont la circonscription est le département, sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d'application de cette exonération sont précisées par voie règlem...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « 23° Au 2° de l'article L. 5214‑23‑1, après le mot : « secteur ; », sont insérés les mots : « à compter du 1er janvier 2018, ». Exposé sommaire : L'article L. 5214‑23‑1 du code général des collectivités territoriales définit les conditions d'éligibilité à la DGF bonifiée des communautés de commu...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « qui excède 9 690 € ». II. – En conséquence 5, supprimer les mots : « supérieure à 9 690 € et ». Exposé sommaire : L'article 13 de la DDHC stipule : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également r...