Recherche d'amendements

I. – L’article 885 I quater du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Sont exonérées en totalité les parts ou actions mentionnées au I, lorsqu’elles sont détenues dans un plan d’épargne entreprise constitué et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 à L. 3332-28 du code du travail. »....

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Ces prélèvements imposés constituent des prélèvements de toute nature et sont donc soumis au principe d'égalité devant l'impôt. L'objet de cet amendement est de rétablir l'égalité entre tous.

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, procéder à la même substitution. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les chambres de commerce et d'industrie dont le nombre de ressortissants est inférieur à 12 000 sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d'application de cette exonération sont précisées par voie règlementaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La délégation interministérielle à la Méditerranée, actuellement rattachée aux services du Premier ministre, est transférée sous l'autorité du Ministre des affaires étrangères et du développement international à compter du 1er janvier 2015. Il convie...

Après le deuxième alinéa du I de l'article 235ter ZAA du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée: « Par dérogation, ce taux est porté à 20,7 % pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes et d'ouvrages d'art. ». Exposé sommaire : Le report « sine die » du péage poids lourds commande la recherche de ressources pour l...

I-L'article L.4332-7 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi modifié : 1. Au septième alinéa les mots « et de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés. 2. Au huitième alinéa après les mots « les régions d'outre mer » sont ajoutés les mots « et la collectivité territoriale de Corse » II. – Compléter cet article...

I. – Substituer aux cinq dernières phrases de l'alinéa 11 la phrase suivante : « Ce prélèvement est reparti proportionnellement entre l'ensemble des établissements en fonction de leur pesée économique. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article 17 du présent projet de loi de finances opère un prélèvement de ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La situation à Calais s'est particulièrement dégradée ces derniers mois. Le nombre de migrants en situation irrégulière dépasse aujourd'hui 2 200 personnes, contre environ 400 en début d'année et 1 500 à la fin de l'été, ce qui est supérieur à la situ...

L'article 1586quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III s'appliquent à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme des v...

I. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances pour...

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de soutien à l'investissement local », dont le montant est égal aux sommes réparties en 2014 au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199terdecies-0 A, les mots : « et agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012 » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa du 1 du II de l'article 885‑0 V bis, les mots : « et agréées en vertu du même article avant le ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I – L'article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...

À l'alinéa 4, après le mot : « stationnement », insérer les mots : « annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement s'applique bien à la fois aux surfaces annexées aux locaux à usage de bu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « assujetties », insérer les mots : « conjointement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à restreindre aux seules entreprises la taxe additionnelle à la TFPB et à la CFE créée par le présent VIII. de cet amendement.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :