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Après l'article 8, il est inséré un article ainsi rédigé: Les e, e bis, f, g, h, et j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Dans sa communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale de juillet 2013, la Cour des comptes a recommandé de resserrer l'assiette des dépenses é...

I. Après l'alinéa 13, ajouter l'alinéa suivant : « 4° ter. Le 6.b de l'article 200 quater du Code général des Impôt, est modifié comme suit : « b. Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation du v...

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :   I - Le 1° est rédigé comme suit : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les produits suivants : « a) Bois de chauffage ; « b) Produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3° de l'article 278 bis est abrogé. II. – Le prés...

 « I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dans la limite de 1000 euros ; ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

I – A l'alinéa 10 remplacer le chiffre « 94,65 % » par le chiffre « 100 % » II -A l'alinéa 11 supprimerle mot « toutefois »,le reste sans changement Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. ...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'art. L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968  E du code gén...

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Le a est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pensio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n'a plus de sens. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2 qui s'engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par c...

I. Au troisième alinéa du II de l'article 209 B du code général des impôts, les mots : « si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique par la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ne peut être regardée comme » Sont remplacés par : « la personne...

I. – Au b du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 quindecies, »,est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence : « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'Ét...

I. Le second alinéa du d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est supprimé. II. Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014. III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du cod...

I. A l'alinéa 2, supprimer les mots «, à la double condition que la cession :» II. En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mesure p...

I – Au I de l'article 244 quater C du code général des impôts, après les mots « Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel » Insérer les mots : « ou selon les modalités définies à l'article 209-0 B du code général des impôts » II- Au I de l'article 244 quater C du code général des impôts, après les mots « de l'Union européenne » In...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conserver pour l'année 2015 le plafonnement actuel du produit du droit de francisation des navires (DAFN) affecté au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CERLR). La réduction des capacités financières de l'établissement prévu par le projet ...

Après l'alinéa 33, sont insérés les alinéas suivants : I.« IV. Le 1 de l'article 200-O A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et 199 unvicies » sont supprimés et sont remplacés par les mots : « , 199 unviciès et au XII de l'article 199 nonovicies ». 2° Au 2ième alinéa, les mots : «  et 199 unvicie...

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – La présente mesure entre en vigueur le 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

Les alinéas 1 et 2 de l'article 575 A du code général des impôts, ainsi que le tableau de l'alinéa 2, sont ainsi rédigés : Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : GROUPE DE PRODUITSTAUX pro...

Ajouter à la fin du  2° du V de l'article 212 bis du code général des impôts les mots ainsi rédigés : « à l'exception des contrats passés entre l'État et les Sociétés concessionnaires d'autoroutes. »   : Exposé sommaire : En France, le principe est celui de la libre déductibilité des charges financières supportées par les entreprises. La loi...