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I. - Après le III. de l'article 244quater C du code général des impôts, est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Par exception au présent III, pour les redevables de l'impôt sur les sociétés au taux fixé au b du I de l'article 219 qui ne sont pas mères d'un groupe mentionné à l'article 223 A, ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieu...

Suppression des alinéas 5 à 9 inclus. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi de finances propose de supprimer les taxes suivantes : - la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines : Art. L2333-97 du CGCT dont le produit s'élève à 800 K€, - la taxe sur les appareils automatiques  (Art. 613 ter à 613 duodecies du CGCT) dont le p...

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : I - Le 1° est rédigé comme suit : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exc...

I.-Après le II. de l'article 156 du code général des impôts, il est inséré un III. ainsi rédigé : «  III. du montant des versements réalisés sur l'année au titre du plan conventionnel de redressement établi par la Commission de surendettement de la Banque de France pour un foyer fiscal en situation de surendettement. » II.-La perte de rec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2015 constitue un projet de démantèlement des CCI. Après une contribution de 270 millions d'euros en 2014 demandée aux CCI, le Gouvernement fait le choix délibéré en 2015 de placer le premier réseau consulaire de France en extrême difficulté financière par 2 m...

I. – L'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas du 1, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « 199 terdecies-0 A » ; 2° Au b du 2, la référence :  « 199 terdecies-0 B » est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, pa...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

I. – L'alinéa 3 de l'article 39 AH du code général des impôts est abrogé II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'alinéa 3 de...

I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le montant : « 60 000 euros » est remplacé par les mots : « 77 000 euros. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année. ». ...

I.Ajouter un 1° bis rédigé comme suit : « Au 3, les mots « au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable » sont remplacés par les mots « pour le calcul de l'impôt dû au titre de la réalisation d'un devis par une entreprise ». » II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. – Le I n'est applicable qu'au...

Après l'alinéa 4 de l'article Article 244 quater C du Code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV.- Le taux du crédit d'impôt estréduit de moitiélorsque les dividendes versés par l'entreprise aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice annuel imposable ». Exposé sommaire : L'objectif de tout crédit d'impôt est d...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant: I.      Le 1 de l'article 39 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du a, le coefficient « 1, 75 » est remplacé par le coefficient : « 2 » ; 2° Au début du b, le coefficient « 2,25 » est remplacé par le coefficient : « 2, 5 » ; 3° Au début du c, le coe...

I. A l'alinéa 2, le montant « 36 557 553 000 » est remplacé par le montant « 39 318 623 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En 2014, le Gouvernement a procédé à une diminu...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,442 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :