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Supprimer cet article Exposé sommaire : L’Article 46 diminue l’information mise à la disposition des électeurs lors des campagnes électorales en prévision des élections régionales, départementales, et des Assemblées de Guyane et de Martinique. Le présent amendement vise à s’assurer que l’ensemble des électeurs ont accès à l’information.

Article additionnel. Après l'article 44, insérer un article ainsi rédigé : I. – A la trente-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant « 9,63 » est remplacé par le montant : « 7,64 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnell...

Le cinquième alinéa est supprimé Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de l'article 47 vise à mettre fin à l'exonèration partielle de la part salariale des cotisations sociales dans le cadre des contrats vendanges. Or, la mise en place de cette mesure en 2002 a permis de donner de l'attractivité à un type d'emplois bien particuliers qui conn...

Etat B Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes - + Gestion de crise et des aléas de la production (action n° 12) 2 200 000 Moyens de l’administration centrale (action n° 01) 2 200 000 Solde 0 0 Exposé sommaire : ...

I. – Rédiger comme suit le chapitre II du Titre 10 du code des douanes : « Section 1 : Champ d'application. Article 269 Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier non-concédé sont soumis à une taxe. Article 270 I.- Le réseau routier mentionné à

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I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 6er I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : A. ― Il est rétabli un article 244 quater K ainsi rédigé : « Art. 244 quater K.-I. ― Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies ...

I.- Après l'article 44, insérer un article ainsi rédigé : « I. – A l’article 1735 ter du code général des impôts, les mots : « 10 000 € ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, et compte tenu de la gravité des manquements, d’un montant pouvant atteindre 5 % des bénéfices transférés au sens de l’article 57. »...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions sont également applicables aux donations en numéraire en vue de l’acquisition d’immeubles neufs à usage d’habitation satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa du présent article. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II.– Les pertes de recettes...

L’amendement 749 à l’article 41 est modifié comme suit : 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « élevé du parc de logements » sont remplacés par les mots : « du parc de logements supérieur à la moyenne nationale » ; 2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au 19° alinéa, le montant : « 1 milliard d’euros » est remplacé par le mon...

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Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme, les établissements publics de coopération intercommunale préexistants à la date d’entrée en vigueur, le 3 mars 2009, de l’article 7 de la loi n° 2006‑437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme et compéte...

I. - Il est opéré un prélèvement annuel de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement pour les années 2015 à 2017. II. - Chaque année, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget répartit entre les agences de l’ea...

1. Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant: «b) Au deuxième alinéa, remplacer les mots « cent-vingt » par les mots suivants: « cent-cinquante ».» 2. Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant: « 14° A l’article R2334-37 : a) Au 1°, remplacer les mots « cent-vingt » par les mots suivants : « cent-cinquante ». b) Au 1°, remplacer le mot...

I.– À l’alinéa 11, supprimer le mot « toutefois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres d’agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l’article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’aide de départ à la retraite destinée à certains commerçants et artisans affiliés pendant 15 ans au moins au régime d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sous conditions de ressources, dont ils peuvent bénéficier à leur deman...

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