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I - Au premier alinéa du 1° du III de cet article remplacer le chiffre "94,65 %" par le chiffre "100%" II - Au second alinéa supprimer le mot "toutefois", le reste sans changement Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2015 à hauteur du mont...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 36 557 553 000 » les mots : « 36 547 553 000 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 30, substituer au nombre : « 439 519 137 » les mots : « 429 519 137 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du groupe de travail du comité des finances locales de juillet dernier consacré à la préparati...

I. – Le II de l'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi complété : « Toutefois et à compter du 1^er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est à caractère sanitaire, social et médico-social, y compris les cent...

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon les modalités définies à l’article 209‑0 B, » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l’article 209‑0 B peuvent bénéficier du crédit d’im...

Après l’article L2336-3 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « II. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonct...

I. La première phrase de l’article 1679 A du code général des impôts est complétée par les mots : « ou à 30 000 € s’ils respectent les conditions fixées à l’article 1er de la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire." II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots: « communes centre » sont remplacés par les mots: « entités urbaines continues ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

I. Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant: " Après le h) du 1° du IV de l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa i) ainsi rédigé : " i) Les droits d'entrée dans les parcs zoologiques."II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

I. – À la première phrase du IV de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « donataire » est remplacé par le mot : « donateur ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « En application de l’article 37‑1 de la Constitution, toute commune visée à l’article L. 2333‑26 ou tout établissement public de coopération intercommunale visé aux deux premiers alinéas de l’article L. 5211‑21 peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1