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I. – L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa du I, l’année : « 2016 » est remplacée par : « 2017 ». B. – Après le deuxième alinéa du II sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il est de 18 % pour les logements acquis à compter du 1^er janvier 2015 à l’issue de la péri...

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la fusion de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture avec le centre national de la propriété forestière et des chambres régionales d’agriculture avec les centres régionaux de la propriété forestière. Exposé sommai...

I. – L’article L. 115‑9 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : « I. – Au premier alinéa du 2°, le nombre : « 10 000 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 000 » ; » « II. – Au a), le nombre : « 10 000 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 000 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° La per...

I. A l’alinéa 8, substituer au chiffre « cinq » le chiffre « sept ». II. A l’alinéa 13, substituer au chiffre « cinq » le chiffre « sept ». III. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement...

I. – L’article 790 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 790. – Les donations en pleine propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d’une réduction de 50 %, dans la limite d’un montant maximum de 100 000 euros, lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 30 ...

I. – Le II de l’article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois et à compter du 1^er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est à caractère sanitaire, social et médico-soc...

L’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « conventions d’entreprise ou d’établissement » sont supprimés ; 2° Après le mot : « avis », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du conseil national d’évaluation des normes »...

Après l'alinéa 21, ajouter l'alinéa suivant: "Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas Outre-mer". Exposé sommaire : Les dispositions du présent article ne sont pas sans poser des problèmes dans les Outre-mer où l'accès à Internet est parfois inexistant voire à très faible débit, et la première sous-préfecture parfois à trois h...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L’article L. 1331‑7 du code de la santé publique est abrogé. « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la section V du chapitre IV du titre III du troisième livre de la deuxième partie, il est inséré une section VI ainsi rédigée « Section VI : Dotation de soutien à l’investissement local « Art. L. 2334‑50.- Il est institué un prélèvement sur recettes de l’État i...

I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot : « toutefois ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour obj...

hfuegmf fhmeouif hùzeofihzaùiuofhùeaoi fijeoùh fhemouihf FIPhezjmùo% IDFPOEHATF$ù FI%JJJ PIFJHRJHRJHRJHRVFGII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

Après l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, il est inséré un article L 541‑10‑1A ainsi rédigé :
 « Art. L. 541‑10‑1A. – À partir du 1^er janvier 2015, les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de recyclage pérenne et suffi...

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I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, procéder à la même substitution. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctio...