Recherche d'amendements

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement local ». Cette dotation abonde à hauteur de 50 %, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département bénéficiaire de la dotation d’équipement des territoires ruraux mentionnée à l’arti...

Le Gouvernement, dans un souci de sincérité et de transparence vis-à-vis du Parlement, élabore le projet de loi de programmation des finances publiques, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale sur la base d’une estimation du taux de croissance fixé en amont par le Haut Conseil pour les finances...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : La notion de solde structurel repose sur la notion de croissance potentielle, qui repose elle-même sur un calcul dont les détails sont généralement discutés entre économistes. La notion d’effort structurel est calculée en retirant les effets d'élasticité et, par souci de simplicité et la variation des r...

I- Au premier alinéa du 1° du titre III de l’article 18 « réforme de la taxe pour frais de chambre d’agriculture » Remplacer le 2eme paragraphe « Toutefois ….pour 2014 » par « Toutefois, pour les chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de la Réunion, de la Corse et la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Ma...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « pour chaque programme » les mots : « en moyenne pour l'ensemble des programmes ». Exposé sommaire : La constitution de la réserve doit permettre le respect de l'autorisation parlementaire de dépense en favorisant la couverture des aléas de gestion dans une logique d'auto-assurance...

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « La doctrine de recours aux affectations est détaillée » les mots : « Les possibilités de recours aux affectations sont détaillées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport afin qu'il puisse présenter, dans le cadre des projets de loi de programmation des finances publiques, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, les évolutions de budget à budget en valeu...

À la seconde phrase de l'alinéa 45, supprimer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 238 : « 15 de la loi n° 2012‑1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est abrogé et est remplacé par l'article 17 de la présente loi. » Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – À la deuxième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 5, substituer au nombre : « -2,8 » le nombre : « -3,1 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 0,3 » le nombre : « 0 ». Exposé sommaire : L'annexe 1 du rapport annexé au Projet de loi de programmation...

À la seconde phrase, après le mot : « efficacité », insérer les mots « , son impact sur l'emploi, l'investissement et la transition écologique et énergétique, ». Exposé sommaire : Le présent article met en place une évaluation des dépenses fiscales et sociales. Cette évaluation a été demandée à plusieurs reprises par la Cour des comptes et...

Compléter et article par l'alinéa suivant : « III – Cet objectif est déterminé après consultation du Comité des finances locales, et ensuite suivi et piloté au cours de l'exercice, en lien permanent avec ledit comité, lequel dispose des mêmes pouvoirs que les organismes de sécurité sociale pour l'objectif national des dépenses d'assurance ma...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 » les mots : « 244 quater C du code général des impôts ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 précitée » les mots : « 244 quater C du code génér...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « à son article 3b » les mots : « au b du 1 de son article 3 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « de l'année ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « finances », insérer les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l'État dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes rendent publique chaque année la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales de l'établissement. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer l...

Compléter et article par l'alinéa suivant : « III – Cet objectif est déterminé après consultation du Comité des finances locales, et ensuite suivi et piloté au cours de l'exercice, en lien permanent avec ledit comité, lequel dispose des mêmes pouvoirs que les organismes de sécurité sociale pour l'objectif national de dépenses d'assurance mal...

Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 4 : « Solde structurel‑4,4‑4,3‑3,8‑2,8‑1,8‑0,8  ». Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement, la notion de solde conjoncturel n'a plus de sens car il n'y a plus de cycle économique. C'est pourquoi il est proposé d'inscrire dans le tableau le solde st...

I. – Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, les organismes, autres que l'État, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales et dont la liste est établie par l'arrêté mentionné au I de l'article 12 de la loi n° 2010‑1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les...

I. – L'objectif d'augmentation cumulée par rapport à 2013 des dépenses des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale est fixé aux montants suivants, définis en milliards d'euros : 2014201520162017 16,513,122,922,1 II. – Pour l'application du I : A. ― Les montants des dépenses résultant du tableau ci-avant sont actuali...