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À la seconde phrase de l'alinéa 102, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l'alinéa 1, substituer au mot : « par » les mots : « au II de l'article 11 de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter le tableau de l'alinéa 2 par la ligne suivante : « Dépense publique y compris crédit d'impôt57,757,65756,1  ». Exposé sommaire : Le nouveau système de comptabilité européen SEC 2010 amène notamment à mieux appréhender les dépenses de l'État. Selon celui-ci, les crédits d'impôt font désormais partie intégrante des dépenses de l'Éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement, dont la politique économique et financière est en échec depuis deux ans et demi, a abandonné tous les objectifs qu'il s'était fixés à travers la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Il est inacceptable qu'il fixe aujourd'hui de nouveaux objectifs, p...

L'article 112 de la loi n° 95‑1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 est ainsi rédigé : « Art. 112. – Le Gouvernement dépose, chaque année, sous forme d'une annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant la liste de toutes les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II.– Après le mot : « article », la fin du B du II de l'article 16 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi rédigée : « 14 de la loi n° du de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « plafonds des impositions de toutes natures mentionnées au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de la loi n°      du        de finances pour 2015 ». les mots : « dépenses des opérateurs et des organismes charg...

À la seconde phrase de l'alinéa 104, après le mot : « communal », insérer les mots : « , communes et établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la seconde phrase, après les mots : « son efficacité », insérer les mots : « , sa contribution aux indicateurs de qualité de vie et de développement durable définis à l'annexe statistique, tome 2 du rapport économique, social et financier, ». Exposé sommaire : Le présent article met en place une évaluation des dépenses fiscales et social...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « 201520162017 - 4- 4- 4                                                                                                                                           ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose qu'aucune nouvelle mesure fiscale ne soit prise en 2016 et 2017.

Compléter et article par l'alinéa suivant : « III – Cet objectif est déterminé après consultation du Comité des finances locales, et ensuite suivi et piloté au cours de l'exercice, en lien permanent avec ledit comité, lequel dispose des mêmes pouvoirs que les organismes de sécurité sociale pour l'objectif national de dépenses d'assurance mal...

À la première phrase du deuxième paragraphe de l'alinéa 139, substituer au mots : « de l'État ayant un impact potentiel significatifs » les mots : « significatifs de l'État ayant un impact potentiel ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter le tableau de l'alinéa 2 par la ligne suivante : «   Y compris crédits d'impôt2,31,62,02,0  ». Exposé sommaire : Afin d'avoir une appréciation des objectifs d'évolution de la dépense publique par sous-secteurs des administrations publiques la plus complète possible, il est essentiel que figurent également les taux comprenant les c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales au titre de l'année précédente. Elle porte sur les dotations financées par des prélèvements sur les recettes de l'État ou par des ...

Rédiger ainsi la dernière ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 2 : « 481,4486,2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale soit indexé sur l'inflation.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle dresse également la liste des crédits d'impôt et présente leurs montants exécutés, décliné pour chacun des crédits d'impôt pour les deux dernières années précédentes. ». Exposé sommaire : Le nouveau système de comptabilité européen SEC 2010 amène notamment à mieux appréhender les dépenses ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie règlementaire à compter du » les mots : « législatives ou réglementaires afférentes aux prélèvements obligatoires publiées depuis le ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après la deuxième ligne de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante : « Dépense publique, y compris crédits d'impôt57,757,65756  ». Exposé sommaire : Afin d'avoir une appréciation des objectifs d'évolution de la dépense publique la plus complète possible, il est essentiel que figurent également les taux comprenant les crédits d'impôts.

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « économies », insérer les mots : « , de création d'emplois et d'investissements ». Exposé sommaire : Le présent article met en place une annexe au PLF dressant la liste des dépenses publiques et identifiant des sources d'économies. Toutefois, afin d'être efficace, nous proposons que l'ann...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « hors » les mots : « y compris le ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 14,7 » le nombre : « 29,7 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) soit intégré dans le montant annuel maximal des crédits d...