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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place d'un mécanisme de pénalisation financière pour les hôpitaux ayant un recours à certain médicaments inscrits sur la liste en sus supérieur à un taux fixé. Selon l'exposé des motifs, cette mesure vise à renforcer le bon usage de ces produits et garantir aux patients ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place d'un mécanisme de pénalisation financière pour les hôpitaux ayant un recours à certain médicaments inscrits sur la liste en sus supérieur à un taux fixé. Selon l'exposé des motifs, cette mesure vise à renforcer le bon usage de ces produits et garantir aux patients ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique familiale ne doit pas constituer une variable d'ajustement budgétaire. Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, à compter du 1er janvier 2015, ce ne sera plus le montant d'impôt payé qui déterminera le taux de CSG sur les pensions de retraite ou indemnités de chômage, mais le revenu fiscal de référence (RFR). Or, actuellement, les pensionnés imposables mais non recouvrés (dont l'impôt sur le r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon la Cour de cassation, les actes dechirurgieesthétique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l'article L. 1142‑1 du code de la santé publique, et ce quand bien même ils tendent à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa dem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le gouvernement pour faire face aux déficits chroniques du régime vieillesse des exploitants agricoles consiste en une nouvelle fuite en avant, à savoir octroyer à la CCMSA une capacité d'endettement renforcée grâce aux facilités de financement offerte par l'ACOSS. Concrèteme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place une réserve prudentielle pour les SSR et psy. Or ces établissements privés sont tarifés en moyenne 40 % de moins que le SSR public (149 euros contre 247 euros). Cette activité se développe à la demande des pouvoirs publics qui attribuent les autorisations. Le secteur privé ne p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette article met en œuvre une tuyauterie complexe qui a pour but de faire croire que les 6,3 Md€ d'allégements de charges qui ont été actés dans la LFSS-R adoptée à la va-vite cet été, sont compensés : - 4,75 Md€ d'aides personnelles au logement qui étaient auparavant payées par la branche famille, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse de la Contribution Sociale Généralisée sur les revenus de remplacement pour 460 000 contribuables constitue une nouvelle hausse des prélèvements obligatoires. Il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prime à la naissance, qui est actuellement du même montant à savoir 923 euros pour chaque enfant devrait être diminuée des deux-tiers et réduite à 308 € à partir du deuxième enfant. Alors que la branche famille est structurellement plutôt à l'équilibre, toucher à des allocations familiales en périod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modulation de la prime de naissance en fonction du rang de l'enfant qui devrait faire baisser le montant de 928 euros à 308 euros à partir du deuxième enfant. La prime de naissance est une prestation familiale soumise à condition de ressources, elle bénéficie aux fam...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'a très justement précisé la Cour de cassation, les actes de chirurgie esthétique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l'article L. 1142‑1 du code de la santé publique, et ce quand bien même ils tendent à modifier l'apparence corpor...

À l'alinéa 12, après le mot: « élabore » insérer les mots: « , en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé et les commissions et conférences médicales d'établissement, ». Exposé sommaire : Les professionnels de santé, représentés par les URPS, et les CME, doivent pouvoir donner leur avis lors de l'élaboration du p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Au 2° de l'article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, » ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Le II de l'article 33 de la loi n°2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est supprimé. II. -En conséquence, les alinéas 9 à 11 de l'article 49 du présentprojet de loi sont supprimés. Exposé sommaire : Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de Transparence, d'Equité, et de Citoyenneté...

Substituer aux alinéas 22 et 23 les quatre alinéas suivants : « 4° L'article L. 165‑1‑1 est ainsi modifié : « a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Tout produit de santé mentionné aux articles L. 5211‑1 ou L. 5221‑1 du code de la santé publique ou acte innovant susceptible de présenter un bénéfice clinique ou...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot: « deux » le mot: « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «  Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités font l'objet d'un retour d'information vers le médecin traitant. ». Exposé sommaire : Le médecin traitant doit être tenu informé ...