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À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « critères », insérer les mots : « et de leurs valeurs limites ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la base d'indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il est indispe...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sur la base » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « critères », insérer les mots : « et de leurs valeurs limites ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la base d'indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il est indispe...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le médecin traitant doit être tenu informé de la vaccination de son patient dans un centre de vaccination et ce, afin d’éviter une hétérogénéité de la couverture vaccinale dû au morcèlement des lieux de vaccination.

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , au moyens d'indicateurs dont les valeurs limites sont précisées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la b...

À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « et médico-sociale ». Exposé sommaire : Le fonds d'intervention régional a été créé par versement de différentes sources de financement des établissements de santé. L'extension du périmètre de ce fonds aux structures médico-sociales sans augmentation de l'enveloppe financière hypothèque la réal...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2015 un rapport sur l'évaluation du dispositif mis en place dans le cadre de l'article 55 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 permettant l'accès à la délivrance de contraception aux mineures d'au moins 15 ans de manière anonyme et grat...

I. – Le III de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, de la cotisation mentionnée à l'article L. 834‑1 du présent code, de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14‑10‑...

Un protocole d'accord est conclu, avant le 1er septembre 2015, entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Mutualité sociale agricole et le Régime social des indépendants et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matiè...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'arrêts itératifs sur une période d'une année, il est procédé à la liquidation de l'indemnité journalière versée au titre de la maladie, sur la base de celle versée lors du premier arrêt de travail. ». Exposé sommaire : Suite aux travaux...

Après le premier alinéa du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la durée prescrite de l'arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard du référentiel élaboré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application de l'article L. 161-39 e...

À la la première phrase du premier alinéa de l'article L. 315-2-1 du code de sécurité sociale, les mots : « peut convoquer » sont remplacés par le mot : « convoque ». Exposé sommaire : Afin de procéder à un contrôle plus ciblé, il est également proposé par les travaux de la MECSS sur les arrêts de travail de modifier l'article L. 315-2-1 du c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'article L. 323‑4‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Suite aux travaux de la MECSS sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, il est proposé de privilégier le contrôle médical ciblé des arrêts longs, à partir au moins du deuxième mo...

À la première phrase de l'article L. 323‑4‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut solliciter » sont remplacés par le mot : « sollicite ». Exposé sommaire : Suite aux travaux de la MECSS sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, il est proposé d'encourager les échanges entre le médecin conseil et le médecin du trav...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il n'est pas non plus mis en œuvre lorsqu'il concerne une profession médicale visée par le deuxième alinéa de l'article L. 162‑14‑3 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Le désengagement de l'Assurance maladie dans la prise en charge des actes médicaux pratiqués par les professio...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « S'agissant des actes et prestations dispensés par les médecins, ». Exposé sommaire : Le bénéfice du tiers payant doit être réservé aux patients disposant d'un médecin traitant. Cette disposition prévue uniquement pour les médecins dans le projet de loi doit être étendue à l...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La mise en œuvre de ce tiers payant se fait exclusivement par voie électronique à destination d'un payeur unique et sur présentation par le patient de sa carte SESAM-VITALE à jour des droits pour la part obligatoire et complémentaire. Le payeur unique ne peut déroger à son obligation de paiement a...

Après le premier alinéa de l'article L. 162‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette subvention est modulée par application d'un coefficient multiplicateur N, défini comme le rapport entre le montant total des actes et prestations remboursables divisé par le montant total du chiffre d'affaires de la str...