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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, une évaluation des actifs corporels du patrimoine immobilier public et privé des établissements publics hospitaliers susceptibles de permettre une démarche de valorisation de ces actifs, notamment dans la perspective d’un programme de cessions de leurs biens non indispensables à la ...

À l’article L. 6312‑4 du code de la santé publique, les mots : « du directeur général de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie locale, sur délégation du directeur général de l’agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Les travaux réalisés par la MECSS de l’Ass...

À l’article L. 6312‑2 du code de la santé publique les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie locale, sur délégation du directeur général de l’agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Les travaux réalisés par la MECSS de l’Asse...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 juillet 2015, sur l'organisation et les dysfonctionnements du régime social des indépendants. Exposé sommaire : Le Régime Social des Indépendants (RSI) a été institué en 2006, dans le cadre d'une démarche de simplification administrative à l'égard des professionnels non-salariés et in...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités d'un meilleur partenariat entre les conseils départementaux et les caisses d'allocations familiales afin d'améliorer la prise en charge des bénéficiaires du revenu de solidarité active, dans le cadre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement étant incapable de faire les réformes nécessaires à de réelles économies durables, cet article permet d'apporter d'une manière purement comptable, et seulement pour une année, 1,52 Md€ d'argent « frais » dans les caisses de la Sécurité sociale. Pour cela, il fragilise un système vertue...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Non seulement ce Gouvernement est incapable de tenir ses engagements en matière de réduction des déficits, incapable d'engager le redressement de nos pays mais il s'attaque en plus, par dogmatisme, à notre politique familiale, qui nous est pourtant enviée partout pour son efficacité. Ce qui e...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « période » le mot : « durée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « , effectué par des véhicules sanitaires ou des taxis équipés d’un dispositif de géolocalisation installé à leurs frais, ». Exposé sommaire : Les travaux réalisés par la MECSS de l’Assemblée nationale sur le thème du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement veut réaliser (au moins, car la ponction est dynamique) 700 millions d'€ d'économies sur le dos des familles en 2015. Il a même l'aplomb de présenter cette comme une « modernisation » de la politique familiale car elle permettrait, selon lui, de flécher les fonds vers les familles les p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de la facturation aux institutions compétentes des coûts réels des frais de gestion supportés par les caisses d'allocations familiales dans le cadre des opérations pour le compte de tiers. Exposé somm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui précise les modalités d'une prise en compte des caractéristiques économiques et sociales des territoires pour l'attribution aux caisses d'allocations familiales des moyens financiers leur permettant d'accomplir leurs miss...

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « à l'article L. 732‑10 » les mots : « aux mêmes articles ». Exposé sommaire : Amendement apportant des modifications rédactionnelles et rectifiant une erreur de références.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 131‑4‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas où la bonne foi de l'employeur ne peut être mise en doute et que l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la première fois, les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus au cours de l'année civile de référence. ». Exposé sommaire : La Mission d'information sur les conditions d'exercice par les caisses d'allocations familiales de leurs missions a sou...