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Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2015, sur les différences entre les fiscalités dans l'Union européenne sur le prix du tabac et sur la possibilité pour la France de mettre en place une initiative commune pour tendre vers une harmonisation fiscale. Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la problém...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités font l'objet d'un retour d'information vers le médecin traitant. ». Exposé sommaire : Le médecin traitant doit être tenu informé de la vaccination de son patient dans un centre de vaccination et ce, afin d'éviter une hétér...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « retenus », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants nationaux des commissions et conférences médicales d'établissement et les conseils nationaux professionnels concernés, ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée a...

À l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , après avis conforme des conférences médicales d'établissement,  ». Exposé sommaire : Les établissements de santé pour lesquels le niveau de qualité et de sécurité des soins n'est pas conforme à des référentiels nationaux signent avec le directeur général ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « et notamment les règles limitant les dépassements d'honoraires des médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels. ». Exposé sommaire : Le bénéfice de la rémunération est conditionné pour les médecins de secteur 2 à une modération de leur pratique tarifaire. Il précise ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 30 juin 2015, sur l'état d'application des référentiels pour les actes réalisés en séries mentionnés à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale. Ce rapport précise également l'ensemble des économies dégagées par l'application de ces référentiels. Exposé sommaire : L'amélioratio...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « critères », insérer les mots : « et de leurs valeurs limites ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la base d'indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il est indispe...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , au moyens d'indicateurs dont les valeurs limites sont précisées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la b...

Au premier alinéa de l'article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « , effectué par des véhicules sanitaires ou des taxis équipés d'un dispositif de géolocalisation installé à leurs frais, ». Exposé sommaire : Les travaux réalisés par la MECSS de l'Assemblée nationale sur le thème du ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Compléter l’article L. 165‑1 par les deux alinéas suivants : ». Exposé sommaire : Amendement améliorant l’insertion des dispositions nouvelles dans l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « des » les mots : « subis par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, une évaluation des actifs corporels du patrimoine immobilier public et privé des établissements publics hospitaliers susceptibles de permettre une démarche de valorisation de ces actifs, notamment dans la perspective d'un programme de cessions de leurs biens non indispensables à la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 10° de l'article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et de ceux visés aux titres Ier  et  II de la loi n° 83‑657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence p...