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I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 161-37 est ainsi modifié: a) À la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent », sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif des produits, actes ou prestations de...

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : L'article L. 138‑11 actuel du code de la Sécurité Sociale prévoit que le montant de la contribution due par les laboratoires pharmaceutiq...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « des structures sanitaires et médico-sociales et à » les mots : « des établissements et services sanitaires et médico-sociaux et ». Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2015 organise une refonte des fonds d'intervention régional (FIR). Si cette réorganis...

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « maintenir », sont insérés les mots : « totalement ou partiellement pour une durée de six mois ». Exposé sommaire : Le Code de la Sécurité Sociale prévoit que le juge, à l'occasion du placement d'un enfant à l'Aide Sociale à l'Enfanc...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « par une entreprise ayant publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l'année au cours de laquelle la contribution est due, en application de l'article L. 233‑16 du code de commerce, et » les mots : « , d'une part par une entreprise ayant, en application de l'article L. 233‑16 d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Incapable de faire les réformes nécessaires et de réelles économies durables, le Gouvernement fragilise un système vertueux de portabilité du droit à congé existant depuis 1937 dans le BTP et qui permet à 1,5 million de salariés de pouvoir prendre le congé qu'ils ont acquis dans une précédente entrepri...

Le quatrième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans un délai maximal de six mois suivant sa décision, le juge, au vu d'un rapport établi par le service d'aide sociale à l'enfance, statue sur le maintien ou la suppression du versement des allocations à la famille, en fon...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 25, après la référence : « II. – », insérer les mots : « Pour l'année 2014, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 596 », insérer les mots : « du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à instaurer une contribution sur les produits traitant l'hépatite C, applicable dès 2014. Visant les médicaments innovants qui ont récemment révolutionné le traitement du VHC, cet article pose le principe d'une taxation lourde de l'innovation et du progrès thérapeutique. Une telle mesu...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de L % », les mots : « d'un pourcentage (L) », Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de l'indication ou des indications au titre de laquelle ou » les mots : « des indications au titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « par une entreprise ayant publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l'année au cours de laquelle la contribution est due, en application de l'article L. 233‑16 du code de commerce, et » les mots : « , d'une part par une entreprise ayant, en application de l'article L. 233‑16 d...

À l'alinéa 28, substituer aux références : « L. 162‑10 et L. 162‑12 » les références : « L. 138‑10 et L. 138‑12 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « période » le mot : « durée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « indemnité », insérer le mot : « journalière ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer à la troisième occurrence du mot : « période » le mot : « durée ». Exposé sommaire : Amendement apportant des modifications rédactionnelles et rectifiant une erreur de références.

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « Les dispositions du présent article s'appliquent » les mots : « Le présent article est applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sur la base » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.