Recherche d'amendements

À l'alinéa 17, substituer au mot : « suivant » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 17, insérer les mots : « À défaut, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Cet amendement a pour objectif de clarifier le fonctionnement de la clause collective de rendement : si celle-ci n'est pas respectée collectivement, l'article 10 prévoit en effet d'exonérer de contribution chaque en...

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « des » les mots : « subis par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – L'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article L. 242‑4‑5 du code de la sécurité sociale au régime de protection sociale des salariés agricoles, les références aux troisième à sixième alinéas de l'...

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « de Charente-Maritime » les mots : « du département de leur lieu d'activité ». II. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux mots : « la caisse d'allocations familiales de Charente-Maritime », les mots : « les caisses d'allocations familiales des départements ». Exposé sommaire : Une d...

L'article 122 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « d'une aide de l'État, dans la limite de 50 % du montant total des sommes dues » sont remplacés par les mots : « , lorsque leur dette sociale est inférieure à 10 000 €, d'une prise en charge de tout ou ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin du premier alinéa de l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « 40 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail ou de 80 % e...

I.- Le premier alinéa de l'article L. 322‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe « , » ; 2° Il est complété par les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de la déduction prévue à l'article L. 863‑2 ». II.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er j...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 6325‑16 du code du travail est complété par les mots : « et aux demandeurs d'emploi depuis plus de deux ans » ; 2° – À la première phrase de l'article L. 6325‑17 du code du travail, après le mot : « plus », sont insérés les mots : « soit de demandeurs d'emploi depuis plus de deux ans...

L'article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), telle qu'existante avant la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécur...

L'article L. 382‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° du I sont complétés par les mots : « sauf si les revenus d'activité des assurés sont supérieurs à cette base forfaitaire » 2° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « de manière à être alignés sur les taux en vigueur pour l'ensemble des assurés...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 6325‑16 du code du travail est complété par les mots : « et aux demandeurs d'emploi depuis plus de deux ans » ; 2° – À la première phrase de l'article L. 6325‑17 du code du travail, après le mot : « plus », sont insérés les mots : « soit de demandeurs d'emploi depuis plus de deux ans...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : II. – L'article L. 162‑22‑20 du code de la sécurité sociale entre en vigueur...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le III de l'article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié : 1° À la fin du A, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; 2° À la fin du B, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Repoussant d'un an l'entrée en v...

Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le taux : « 10 % », est inséré le mot : « maximum » ; 2° À la seconde phrase du même alinéa, après le taux : « 100 % », est inséré le mot : « maximum » ; 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un décret en ...

Le III de l'article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié : 1° À la fin du A, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; 2° À la fin du B, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une situation éc...

À la fin du premier alinéa de l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « 40 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail ou de 80 % e...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un complément dégressif à l'allocation est versé lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent l'un des plafonds, dans la limite de montants définis par décret. Les modalités de calcul de ces montants et celles du complément dégressif sont définies par décret. ». Exposé sommaire : La modulati...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique de dispositifs améliorant le parcours du patient et optimisant les prises en charge hospitalières sur la base d'un appel à projets national. À cet effe...