Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des cotisations familiales mentionnées à l'article L. 241‑6 et versées au titre de l'activité professionnelle des ménages concernés varie suivant le même dispositif que celui mentionné aux deux précédents alinéas. ». Exposé sommaire : Il est contraire au principe de solidarité nationa...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Cette prise en charge relève de l'assurance maladie. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « a bis) La troisième phrase est ainsi modifiée : i) Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , des centres de santé et maisons de santé » ; « ii) À la fin, les mots : « aux établissements de santé » sont supprimés. « ater) L'avant dernière phrase est ain...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – Un rapport d'évaluation est réalisé au terme de l'expérimentation et fait l'objet d'une transmission au Parlement par le Gouvernement. ». Exposé sommaire : L'expérimentation d'un dispositif de prestation d'hébergement non médicalisé permet de répondre aux enjeux de la stratégie nationa...

À l'alinéa 5, après le mot : « accès » insérer les mots : « ainsi que les modalités de la prise en charge forfaitaire prévue au présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que les conditions de choix et de conventionnement des tiers pour la réalisation de la prestation d'hébergement » les mots : «, les conditions de choix et de conventionnement des tiers pour la réalisation de la prestation d'hébergement, ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimen...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La facturation de cette prestation est confiée à une société privée d'hôtellerie. ». Exposé sommaire : Les établissement publics peinant à mettre en œuvre la facturation, il convient d'en confier la gestion à une société privée.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – À l'issue de l'expérimentation visée au I, un bilan du dispositif est établi par l'inspection générale des affaires sociales et remis au Parlement. ». Exposé sommaire : Le Parlement doit être informé du bilan de cette expérimentation.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an » Exposé sommaire : Il semble prudent de prévoir cette expérimentation sur un an.

L'article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ; 2° Après ce même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – L'État arrête, chaque année, un taux prévisionnel de prescription, par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements p...

Substituer aux mots: « de l'article 55 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 » les mots : « des articles L.162-4-5 et L.162-8-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de viser les articles correspondants du code de la sécurité sociale.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « demande à ne plus être affiliée » les mots : « persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision sur le champ personnel.

L'article 19 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « X. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités particulières d'application du présent article pour les artistes du ballet relevant de la caisse de retraites des personnels de l'Op...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – L'État se donne pour objectif une organisation territoriale des établissements hospitaliers garantissant un accès équitable aux soins en prenant notamment en compte les besoins de santé identifiés au sein du territoire de santé dans lesquels ces établissements sont implantés ainsi que les...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « I. – L'article L. 161‑36 est abrogé. « II. – Après l'article L. 162-16-1-1, il est inséré un article L. 162-16-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑16‑1‑2. – Les médecins mentionnés à l'article L. 4211‑3 du code de la santé publique peuvent facturer certains des honoraires mentionnés au 7° de ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – L'État se donne pour objectif une organisation territoriale des établissements hospitaliers garantissant un accès équitable aux soins en prenant notamment en compte les besoins de santé identifiés au sein du territoire de santé dans lesquels ces établissements sont implantés ainsi que les...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 30 juin 2015, sur l'état d'application des référentiels pour les actes réalisés en séries mentionnés à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale. Ce rapport précise également l'ensemble des économies dégagées par l'application de ces référentiels. Exposé sommaire : L'amélioratio...