Recherche d'amendements

I. – L'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas, ainsi que celui des majorations mentionnées à l'article L. 521‑3, varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème d...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces critères tiennent compte de la situation des établissements au regard des moyennes régionales ou nationales de prestations d'hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement ou sans hospitalisation ou au regard des moyennes de prescription ...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 171‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est ainsi modifié : a) Après le mot : « affiliées », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , dans d...

Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I bis. - Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale : « 1° de la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, à hau...

À l'alinéa 21, après le mot : « applique », insérer les mots : « aux produits assis sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, à l'exception des dispositions du A du I qui s'appliquent  ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à clarifier les dispositions relatives à l'entrée en vigueur ...

I. – Les employeurs mentionnés au II de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale dont l'activité économique est conditionnée au bon fonctionnement de dessertes maritimes et qui ont été affectés par l'interruption prolongée de celles-ci au cours des mois de juin et juillet 2014 sont exonérés, pour les gains et rémunérations versés au t...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « La répartition de cette part entre les sections mentionnées au présent article est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget. ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à clarifier les modalités d'affectation des dro...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au septième alinéa de l'article L. 376‑1 et au cinquième alinéa de l'article L. 454‑1, après le mot : « caisse », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, l'organisme d'assurance maladie complémentaire concerné, ». Exposé sommaire : Cet amendement, suggéré par la Mutualité française,...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 8224‑2 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de méconnaitre les interdictions définies à l'article L. 8221‑1 en commettant les faits à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou c...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « et la référence : « L. 165‑1 » est remplacée par la référence « L. 162‑17 ». » Exposé sommaire : La contribution sur les dépenses de promotions des dispositifs médicaux codifiée dans la section II du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale aux article L. 245-5-1 à L. 245-5-6 ...

I. – L'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas, ainsi que celui des majorations mentionnées à l'article L. 521‑3, varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème d...

I. – À l'alinéa 15, après la référence : « I, », insérer les mots : « les médecins libéraux intervenant dans ces établissements ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 16 : « En cas de refus par un établissement de santé d'adhérer à ce contrat, le directeur de l'agence régionale de santé prononce, après observations de l'établissem...

À la fin de l'alinéa 14, substituer au mot : « tarif » le mot : « tarifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Aux 1° et 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n°2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, après chaque occurrence du mot : « taux », sont insérés les mots : « fixé par décret ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La LFRSS du 8 août ...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le 14° de l'article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Personnes qui contribuent à l'exercice d'une mission telle que définie au premier alinéa du 21° de l'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, dans les cond...

Substituer à l'alinéa 38 les deux alinéas suivants : « 4° 7 % pour les garanties assurant le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées au 5° de l'article L. 321‑1 du présent code sous réserve que l'organisme ne recueille pas au titre de ce contrat d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « au précédent alinéa » les mots : « à la phrase précédente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2015 » l'année « 2016 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à laisser le temps au gouvernement d'évaluer le coût de cette mesure destinée notamment à amadouer sa majorité relative car elle a été introduite par voie d'amendement, sans étude d'impact préalable. Compte tenu du...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « sous réserve que leur application vise à » les mots : « afin de ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces cotisations ne peuvent excéder celles dues au niveau du salaire minimum de croissance à plein temps. ». Exposé sommaire : Outre une précision rédaction...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus depuis 2008 avec les établissements et services du secteur social et médico-social. Exposé sommaire : Première étape dans l'évolution des systèmes de tari...