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Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités d'organisation de cette diffusion et les moyens déployés pour atteindre un public hétérogène du point de vue de l'âge, de la formation et des conditions de vie sont définies par décret. ». Exposé sommaire : Si le renforcement de l'accès aux informations de santé par le biais de l...

À l'alinéa 36 supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : La commission de médiation saisie doit systématiquement rendre un avis.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Chapitre II Sécuriser les outils juridiques permettant aux professionnels de santé d'exercer en groupe et de mieux répondre aux demandes de soins Exposé sommaire : Ce nouveau chapitre regroupe un certain nombre de mesures qui devraient permettre aux professionnels de santé de se regrouper et par là même de donner suite aux demandes de soins.

Après le mot : « scolaire, » la fin dupremier alinéa de l'article L. 3511‑7 du code dela santé publique est ainsi rédigée : « dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs, et à proximité des enceintes scolaires et sportives. ». Exposé sommaire : Cet amendement répond aux objectifs fixés ...

À l'alinéa 16, après le mot : « handicap » insérer les mots : « , de soulagement de la douleur ». Exposé sommaire : Le soulagement de la douleur est reconnu comme un droit fondamental du malade depuis la Loi du 4 mars 2002. Il est inscrit dans le code de la santé publique dont l'article L1110-5 précise : « Toute personne a le droit de rece...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Sauf disposition législative contraire, ils ne doivent en aucun cas avoir pour fin l'identification directe ou indirecte des personnes concernées. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise la définition des principes fondamentaux conciliant l'ouverture des données publiques de santé et le ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , notamment les modalités de mise en place d'un plan de prise en charge de la santé de l'enfant, dans le cadre d'un suivi conjoint entre le médecin traitant des enfants de moins de seize ans et le médecin correspondant, sans préjudice des articles L. 2112‑2 et L. 2132‑2 du code de la santé publique ainsi q...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Chapitre VII Renforcer la parité dans les institutions du système de santé français Article 49bis I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième et le sixième alinéa de l'article L. 1313 – 4 sont complétés par la phrase suivante :« L'écart entre les femmes et les hommes ne doit pas être supérieur à un; »; 2° Le deux...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 13 : « Afin que l'ensemble de la région soit couverte, il affecte à à chaque établissement ainsi désigné une zone géographique d'intervention, déclinée en secteurs de psychiatrie générale et de psychiatrie infanto-juvénile. ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi est consacré à l'organis...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport et les conclusions du débat sur ce rapport sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à l'agence régionale de santé qui est chargée de réaliser une synthèse de l'ensemble de ces documents. ». Exposé sommaire : L'article 44 fait évoluer la commission des r...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces peines peuvent être aménagées pour inclure un volet éducatif sous forme de travaux d'intérêt général au profit de centres de cure ambulatoire en alcoologie, de centres conventionnés de soins spécialisés en alcoologie, d'associations de victimes habilitées et de centres de désintoxication alc...

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « jeunesse, », sont insérés les mots : « le respect du modèle alimentaire français, » ; 2° À la dernière phrase, après le mot : « alimentaires, », sont insérés les mots : « le rôle du petit déjeuner, ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la santé des aidants familiaux portant notamment sur l'évaluation des risques psychosociaux, des pathologies particulières liées à la fonction d'aidants et des coûts sociaux engendrés. Exposé sommaire : Plus de huit m...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi rétabli : « Chapitre VI « Prévention des risques liés au bruit « Art. L. 1336‑1. – Les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert sont exercées de façon à p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 3221‑4‑1-A. – I. – Les activités de psychiatrie de secteur, d'accompagnement et d'insertion des personnes en situation de handicap psychique, s'inscrivent dans une organisation territoriale spécifique en aires géographiques dénommées secteurs de santé mentale. Le secteur de sant...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces conventions sont publiques. ». Exposé sommaire : Alors que les médicaments représentent 15 % des dépenses de l'assurance maladie, le processus de fixation du prix du médicament en est encore très ...