Recherche d'amendements

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1313‑10, il est inséré un article L. 1313‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1313‑10‑1. – Après avis de l'agence, les fabricants dont les produits ne contiennent pas de substances à caractère perturbateur endocrinien avéré, suspecté, ou présumé, peuvent marquer leurs produits d...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « La réutilisation de ces données ne peut avoir ni pour objet ni pour effet d'identifier les personnes concernées. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à renforcer les garanties de respect de la vie privée et du secret médical lors de la mise à disposition de données de santé en « open d...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « santé, » insérer les mots : « à garantir une meilleure connaissance du handicap, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure appréhension  des caractéristiques du  handicap et participe donc à sa prévention.

I. – L'article L. 3511‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 3511‑1 », sont insérés les mots : « , des dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharges qui leur sont associés » ; b) Au 1°, après les deux occurrences du mot : « tabac », sont insérés les mots : « et d...

L'article L. 6161‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, après le mot « privé », sont insérés les mots :« à but lucratif, associé ou non au service public hospitalier ». II. – Le troisième alinéa est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot :« contribue » est remplacé par les mots :« d'établissement...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article 42 de la loi poursuit (après la loi de financement sur la sécurité sociale et la loi pour la croissance, l'activité et la productivité) la transformation de la transfusion sanguine française en ouvrant à la commercialisation les produits sanguins labiles, les pâtes plasmatique. Il est appuyé ...

L'article 40 de la loi n°2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agences régionales de santé assurent la promotion facilitant l'identification et le recours aux conseillers en environnement intérieur par la population. ». Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une action de groupe sur le modèle de celle qui a été adoptée dans le cadre de la loi sur la consommation, dans le secteur de la santé. La transposition de ce mécanisme dans le secteur sanitaire n'apparaît pas pertinente et les auteurs de l'amendement considèrent qu'elle est contr...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Les organisations représentatives des professionnels de santé et les ordres professionnels sont associés à la conclusion de ces contrats. ». Exposé sommaire : Les coordinations des parcours de santé dans les territoires ne doivent pas être régies par des dispositifs exclusivement étatiques. Le...

Compléter ainsi l'alinéa 9 : « , sur la base des évaluations et analyses prévues à l'article L. 1434‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : amendement de cohérence

Au douzième alinéa de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, après le mot : « commerciales, » sont insérés les mots : « des réunions du collège mentionné à l'article L. 161‑41, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de loi prévoit la généralisation de la participation des usagers dans un certain nombre d'instances de décisions d'a...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° À orienter et accompagner les usagers de drogues vers les services sociaux, les services de soins généraux, de soins spécialisés afin de mettre en œuvre un parcours de santé adapté à leur situation spécifiqueet d'améliorer leur état de santé physique et psychique et leur situation sociale ; » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 5, après le mot : « réaliser » insérer les mots : « à la demande d'un médecin de cette équipe ». Exposé sommaire : La pratique médicale avancée doit s'effectuer au sein d'une équipe de soins. Il convient donc de préciser qu'elle est réalisée à la demande d'un médecin.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit la mise en place, à titre expérimental, de salles de consommation de moindre risque (SCMR), plus communément appelées salles de shoot. D'après l'étude d'impact, ces salles permettraient de réduire la précarité de la population des usagers de drogue, et une atténuation des conséquenc...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants: « 9° Le cinquième alinéa de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « dont au moins deux représentant des usagers de l'une des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. » ; « 10° Le premier alinéa de l'article...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle comprend les actes thérapeutiques de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de la perte d'autonomie lorsqu'ils sont jugés pertinents. ». Exposé sommaire : La lettre de liaison précise le motif de l'hospitalisation, la synthèse médicale du séjour, les ré...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 9° Au cinquième alinéa de l'article L. 161‑42 du code de la sécurité sociale, après les mots « Conseil économique social et environnemental » sont ajoutés les mots : « dont au moins deux représentants des usagers de l'une des associations agréées au titre de l'article L. 1114‑1 du code d...

À l'alinéa 18, après le mot : « émet » insérer les mots : « , dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, ». Exposé sommaire : L'article 25, III de la loi informatique et libertés prévoit que la Commission nationale de l'informatique et des libertés se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande (délai ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est demandé la suppression de l'immixtion de l'Etat, au lieu et place des prérogatives du directeur de l'UNCAM, dans la politique conventionnelle, pour déterminer les orientations des négociations.