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L'article L. 6161‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, après le mot « privé », sont insérés les mots :« à but lucratif, associé ou non au service public hospitalier ». II. – Le troisième alinéa est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot :« contribue » est remplacé par les mots :« d'établissement...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « les établissements de santé » les mots : « titulaires des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑1 ». Exposé sommaire : L'article L. 6122-3 du code de la santé publique, non modifié par le projet de loi, énumère la liste des différents titulaires des autorisations mentionnées à l'arti...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « santé, » insérer les mots : « à sensibiliser aux différentes formes de handicap, ». Exposé sommaire : Les difficultés de compréhension, de communication, l'expression singulière de la douleur ou encore l'appréhension particulier de schémas corporels viennent percuter le ...

À l'alinéa 47 substituer à la première occurrence des mots : « la victime » les mots : « l'usager ». Exposé sommaire : Il convient d'utiliser une terminologie neutre pour désigner la personne avec laquelle le règlement amiable est conclu.

Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑32‑2 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L'accord national, ses annexes, ses avenants et le règlement arbitral, mentionnés à l'article L. 162‑32‑1 du présent code, sont applicables : « 1° Aux centres de santé qui se créent ou qui souhaitent adhérer à l'accord p...

À l'alinéa 11, après le mot : « charge » insérer les mots : « sectorielles, intersectorielles ou spécifiques ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi est consacré à l'organisation de la psychiatrie et de la santé mentale. Toutefois la réponse aux attentes des patients, de leurs familles et des professionnels de la psychiatrie req...

À l'alinéa 3, après le mot : « publique, » insérer les mots : « des ordres des professions de santé ». Exposé sommaire : Si les sections des assurances sociales peuvent, dans le cadre d'abus d'honoraires en application de l'article L. 145-2 4° du code de la santé sociale, prononcer à titre de sanction le remboursement à l'assuré du trop pe...

À l'alinéa 1, après le mot : « expérimental » insérer les mots : « , sous réserve du respect par l'État de ses engagements internationaux en matière de lutte contre les stupéfiants, ». Exposé sommaire : L'expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR) est parfaitement contraire à tous les traités internationaux...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « de bénéficier du » les mots : « , en accord avec le professionnel de santé,de bénéficier d'un ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'insertion de mécanismes de tiers payants au sein des contrats solidaires et responsables, il est proposé d'imposer aux organismes complémentaires des obligations de moy...

Le deuxième alinéa de l'article L. 161‑38 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Haute Autorité de santé s'assure que le logiciel intègre les dispositions nécessaires à l'information des professionnels de santé pour assurer la conciliation thérapeutique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporte...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « L'échange d'informations relatives à l'état de santé, à l'autonomie ou à la situation sociale d'une personne entre des professionnels ne faisant pas partie de l'équipe de prise en charge, requiert son consentement exprès préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, dans des conditions déf...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le chapitre II du titre unique du livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Prévention de la dénutrition « Art. L. 3232‑8. – La prévention de la dénutrition est une priorité de la politique de santé publique. « Art. L. 3232‑9. – L'État organise e...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport sur l'identification des substances ayant un effet de perturbateur endocrinien et mesure leurs effets cumulatifs. Ce rapport vise à formuler des reco...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Pour l'application des dispositions du présent article, les informations strictement nécessaires au projet d'accompagnement et relatives à l'état de santé de la personne, sa situation sociale et son autonomie, peuvent être échangées et partagées dans les conditions fixées à l'article L. 1110‑4 du code de la santé p...

L'article L. 6122‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est exclu du 2°l'établissement de santé mentionné au 2° de l'article L. 6143‑3. ». Exposé sommaire : L'efficience de la dépense constitue une garantie de la pérennité du système hospitalier. A fortiori dans un contexte économique très dégradé, délivre...

Les Agences régionales de santé ultramarines procèdent, selon une périodicité qu'elles fixent librement, à des études sur les spécificités existant en matière de santé dans les départements d'outre-mer, notamment en matière de contraception et de grossesse. Exposé sommaire : Les études statistiques concernant la santé dans les DOM et publiées...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – L'article L. 1343‑2 est ainsi modifié : 1° Le montant :« 3 750 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre...