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Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Elles peuvent pratiquer, en vue de protéger l'enfant pendant la période post-natale, les vaccinations du conjoint, du partenaire lié par un pacte civile de solidarité ou de la personne vivant maritalement avec la mère de l'enfant, ainsi que des frères et sœurs vivant dans l'entourage de ce dernier. Les sages-femme...

Titre VI Convergence tarifaire Article 58 Pour les années 2015 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux de...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5° D'un programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies.». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objetde réintroduire dans le projet régional de santé le programme d'accès à la prévention et aux soins des plus démunis (PRAPS)

L'article L. 5232‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5232‑1. – Tout appareil portable permettant l'écoute de son par l'intermédiaire d'écouteurs ou d'oreillettes ainsi que tout écouteur ou oreillette mis sur le marché, détenus en vue de la vente, vendus ou distribués à titre gratuit sont conçus de façon à être sans dan...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 2° Soit, interviennent pour assurer la prise en charge d'un même patient sous la coordination du médecin ; ». Exposé sommaire : La définition de l'équipe de soins primaires proposée est éloignée de la réalité de la prise en charge des patients et se révélerait donc inopérante. Il est en effet nécessaire de prend...

À l'alinéa 1, après le mot : « ans » insérer le mot : « maximum ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la durée de l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque est de six ans maximum.

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « au milieu carcéral » les mots : « aux lieux privatifs de liberté ». Exposé sommaire : Cette modification consiste à remplacer «milieu carcéral» par « lieux privatifs de liberté» de manière à être plus incluant, notamment par rapport aux centres de rétention et aux différents dispositifs d'enf...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le second alinéa de l'article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 1° Contribuent aux soins de premier recours définis à l'article L. 1411‑11 notamment à l'accompagnement des patients souffrant de pathologies bénignes ; » ». Exposé sommaire : Le prése...

I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 575 Eter ainsi rédigé : « Art. 575 E ter. – Lorsque le chiffre d'affaires réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, au cours de l'année civile, au titre de la vente au...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « santé » insérer les mots : «, à mieux connaitre le handicap ». Exposé sommaire : La méconnaissance des handicaps, de leur impact sur la vie quotidienne et sur la santé des personnes est l'un des facteurs explicatifs du fractionnement du parcours de santé et de l'échec de soins. Aussi c...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Le financement de l'activité de l'établissement ou du service médico-social qui résulte de cette conversion est établi en tenant compte du financement alloué aux établissements et services médico-sociaux qui fournissent des prestations comparables. ». Exposé sommaire : Il est proposé de com...

À l'alinéa 4, après les mots : « techniques » insérer les mots : « et de confidentialité. » Exposé sommaire : Il s'agit de créer des espaces véritables de confidentialité pour ces actes effectués au sein de l'officine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition qui vise à généraliser le tiers payant doit être supprimé du projet de Loi et ce pour plusieurs raisons. D'une part le tiers payant existe déjà pour les personnes en situation précaire (CMU, ACS, AME), et les médecins libéraux le pratiquent spontanément et volontiers pour les autres pa...

Après l'alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « L'établissement désigné pour assurer la psychiatrie de secteur est responsable de l'accessibilité des soins psychiatriques et de leur continuité dans la zone géographique qui lui est rattachée. Il est également responsable de leur déclinaison dans les différents secteurs psychiatriques. ...

À l'alinéa 11, après le mot : « santé » insérer les mots : « et du conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : L'expertise du secteur du handicap devrait être sollicitée sur l'évaluation des expérimentations d'actions destinées à l'accom...

Au premier alinéa de l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique, après le mot : « nutrition », sont insérés les mots : « , à l'hydratation ». Exposé sommaire : La promotion de l'hydratation est insuffisamment présente dans les politiques de santé publique. Les messages sanitaires se focalisent essentiellement sur la limitation de la con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 vise à développer la pratique avancée pour les professions paramédicales, créant par la même occasion le métier d'infirmier clinicien. Ce dispositif prévoit le transfert, aux infirmières, de compétences qui appartiennent aux médecins. Ainsi, elles pourront établir un diagnostic, prescrire...

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑5. – Un diagnostic sur la qualité de l'air extérieur figure dans le carnet de santé numérique du logement. « Un décret définit les modalités du diagnostic sur qualité de ...

Après le mot : « obligatoire » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent article a pour objectif que le patient, au moment de sa sortie de l'hôpital, reçoive un document l'informant du coût de son hospitalisation, de la part couverte par l'assurance maladie obligatoire, de celle couverte par son organisme complémentaire, ...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « mutuelle » les mots : « des qualifications professionnelles des ressortissants européens ». Exposé sommaire : Cet amendement améliore la rédaction concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants de l'Union européenne et de l'Association Européenne de Libre Echange (A...