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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 313‑26 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les conditions dans lesquelles les actes de soins infirmiers peuvent être délégués à des professionnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312‑1. ». Exposé sommaire : La présence d...

Avant le premier alinéa de l'article L. 5134‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes contraceptives et sa liberté de choix doit être préservée. « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans l...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le développement professionnel continu a également pour objectif l'actualisation des formations, notamment en matière de risques pour la santé liés à des facteurs d'environnement. ». Exposé sommaire : La santé environnementale s'intéresse à l'ensemble des effets sur la santé de l'homme dus ...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « mettent à la disposition du public les résultats, publiés chaque année » les mots : « rendent publics, chaque année, les résultats ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « ordre » supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réaliser des opérations de tests de situation.

Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « 1° bis. Après l'article L. 4211‑9‑1, il est inséré un article L. 4211‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4211‑9‑2. – : Par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211‑1 du présent code, et dans le cadre des recherches mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1121‑1 du même code, peuvent assur...

Après l'avant-dernière occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « santé adapté à leur situation spécifique  et d'améliorer leur état de santé physique et psychique et leur insertion sociale ; ». Exposé sommaire : De fait, les acteurs de la politique de réduction des risques aujourd'hui vont plus loin que la simple or...

.Supprimer cet article Exposé sommaire : La pratique du testing est contestable et inutilement vexatoire pour les professionnels de santé. Le refus de soin est contraire au code de déontologie et si un refus de soins est avéré et si une plainte est déposée, l'Ordre des médecins suit une procédure, instruit et, le cas échéant, sanctionne déjà...

Au troisième alinéa de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique, après le mot :« mentionnées », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « à l'alinéa précédent suivent une formation de base délivrée par les associations de représentants des usagers agréé au titre du premier alinéa. Cette formation est conforme à un cahier des charges. Le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 221‑1 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Lorsqu'il n'existe pas de valeurs limites d'exposition ou de doses de référence s'appliquant aux substances et préparations présentes dans ou émises par les produits de construction et d'ameublement ainsi que dans les revêtements muraux et de sol, les...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Au lieu de créer aux frais des contribuables des « salle de shoot » pour entretenir dans la dépendance morbide et mortifère la jeunesse de notre pays sous état d'esclavage de substances psychotiques, il est de la sagesse du Parlement de légiférer en toutes connaissances de cause sur l'état de la ...

L'article L. 3511‑5 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : L'article L3511-5 rend possible la retransmission, par les chaînes de télévision française, des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée. L'adoption de cette exception en décembre 1993 se justifiait ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le pharmacien d'officine désigné par le patient est destinataire, à la sortie de ce patient, de l'éventuelle ordonnance afin de favoriser la continuité des soins. ». Exposé sommaire : Pour progresser vers un véritable décloisonnement ville-hôpital, il n'est pas pertinent que les pharmaciens d'o...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Le dossier médical partagé comporte également des volets relatifs au don d'organes, aux directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111‑11 ainsi qu'à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111‑6. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la mention, au sein du DMP, des info...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le ministère chargé de la santé favorise, outre-mer, la négociation et la conclusion de protocoles de coopération entre professionnels de santé, que ces protocoles soient totalement nouveaux, ou qu'il s'agisse de l'extension ou de l'adaptation de protocoles déjà existants en métropole. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi organise ...

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité pour le ministère de la santé d'organiser l'harmonisation des cartes de complémentaire santé et l'obligation d'intégrer ces données sur la carte vitale. Exposé sommaire : Amendement de repli.