Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pratiques de télémédecine développées dans les outre-mer. Ce rapport fait un bilan des pratiques jusqu'alors initiées et présentera les perspectives qui peuvent à ce stade être privilégiées pour la rédaction d'un pl...

Le chapitre Ier du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 555‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 555‑2. – L'éducation à l'alimentation, à la santé, aux règles essentielles d'hygiène de vie est prise en compte dans l'élaboration des programmes scolaires et des activités périscolaires, dès la mater...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 prévoit la généralisation du tiers payant à l'ensemble des patients, d'ici à 2017. D'une part, sa mise en place présente de nombreuses contraintes techniques. Parmi plus de 500 organismes complémentaires, il parait difficile de s'assurer du remboursement de chaque professionnel, et le méd...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les unités de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur d'un produit du tabac à fumer portent, dans les conditions fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combi...

L'article L. 6152‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Au deuxième alinéa : 1° Après le mot : « odontologistes », sont insérés les mots : « , des sages-femmes » ; 2° En conséquence, il est procédé à la même insertion au troisième alinéa. II. – Au cinquième alinéa : 1° Après le mot :« odontologiste », sont insérés les m...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le développement professionnel continu met en œuvre les dispositions de l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées....

Après le quatrième alinéa de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et l'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et les conditions d'accès aux so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, après le mot : « et » insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la définition de parcours de santé complexe. L'introduction du mot « et » rend cumulatif la condition de complexité avec celle de la nécessaire intervention des plusieurs catégories de professionnels alors même que la compl...

I. – L'article L. 1142‑28 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑28. – Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins, et les demandes d'indemnisation formées devant l'ONIAM...

Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « et l'offre sanitaire, médico-sociale et sociale. Les informations diffusées sont adaptées et doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. ». Exposé sommaire : Pour que le service public d'information globale en santé assure complètement sa mission, il doit présen...

Le troisième alinéa de l'article L. 631‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : I. – À la première phrase, les mots : « tient compte » sont remplacés par les mots : « est arrêté en fonction » ; II. – À la dernière phrase, après le mot : « garantir », sont insérés les mots : « un accès aux soins équitable sur l'ensemble du territoire et »...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « pour les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 22 parle de projets d'accompagnement « pour » des malades au lieu de projets d'accompagnement « des » malades. Par cette modification, l'objectif est de privilégier le projet d'accompagnement des personnes en évitant soigneus...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 1142‑8 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour autant que le premier avis n'a pas donné lieu à une décision de justice revêtue de l'autorité de chose jugée, un nouvel avis peut être rendu par la commission de conciliation et d'indemnisation dans les cas suivants : « Si des pièces nouvel...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « notamment en portant à dix ans la durée des autorisations ; ». Exposé sommaire : La simplification du droit sanitaire constitue un enjeu fort pour les établissements de santé et leurs tutelles. Pour certains acteurs du secteur, un allongement à dix ans de la durée des autorisations d'activités de soins ...