Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. – Toutefois, un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à l'état de santé, à l'autonomie ou à la situation sociale d'une même personne prise en charge afin d'assurer la continuité, la coordination des soins ou son suivi médico-social et social dans l...

L'État se donne pour objectif une organisation territoriale des établissements hospitaliers garantissant un accès équitable aux sois en prenant notamment en compte les besoins de santé identifiés au sein du territoire de santé dans lesquels ces établissements sont implantés ainsi que les spécificités sanitaires des populations, le contexte démo...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'agence régionale » les mots : « une ou plusieurs agences régionales ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'accompagnement du suivi de population spécifique (maladies rares), il convient de prévoir la mise en place d'une coordination inter-régionale. Cette coordination permettra une prise en charge d...

À l'alinéa 31, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

L'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le client doit établir la preuve de sa majorité. ». Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer la prévention du tabagisme chez les jeunes, sous toutes ses formes. La loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009, complétée par la loi n° 2014-344 du 17 ...

Rédiger ainsi l'article 38 : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie est ainsi rédigé :  « Chapitre IV « Territorialisation de la politique de santé « Section 1 « Projet régional de santé « Art. L. 1434‑1. – Le projet régional de santé définit, en cohérenc...

À l'alinéa 20, après le mot : « une » rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « évaluation de conformité technique réalisée par un organisme certificateur accrédité par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et par une autorisation par la Commission natio...

À l'alinéa 61, substituer au millésime : « 2016 » le millésime : « 2017 ». Exposé sommaire : Il est proposé de fixer au 1er juillet 2017 la date maximale d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux actions de groupe en matière de santé. L'application de cette directive devrait être en effet reportée, dans la mesure où elle est soum...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et au maire de la commune ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que le rapport des CAARUD soit également transmis au Maire de la commune.

Le troisième alinéa de l'article L. 1232‑1 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 1232-1 du code de la santé publique codifie les règles relatives au prélèvement d'organes sur une personne décédée. Le présent amendement vise à renforcer le rôle du registre national en supprimant l'alinéa qui dispose que le ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 7, après le mot : « conclus » insérer les mots : « , après avis du conseil local de santé mentale ou, à défaut, du conseil territorial de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les contrats territoriaux de santé soient également discutés avec les conseils locaux de santé mentale ou à défaut avec les conseils te...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Institut national de prévention, de veille et d'intervention en santé publique », les mots : « Santé publique France ». Exposé sommaire : La création d'un institut regroupant les moyens et les compétences de l'InVS, de l'INPS et de l'EPRUS constitue une avancée remarquable : elle permettra de doter la ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Mettre à disposition des professionnels les éléments nécessaires dans leur formation pour intégrer les problématiques spécifiques au handicap, conformément aux dispositions de l'articleL. 1110‑1‑1. ». Exposé sommaire : Notre système de santé est peu accessible aux personnes handicapées. En ef...

Le deuxième alinéa de l'article L. 3511‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La propagande et la publicité en faveur du tabac sont interdites à l'extérieur et à l'intérieur des débits de tabac. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui les débits de tabac peuvent apposer des publicités en faveur du tabac dans l'enceinte du lieu de vent...

À l'article 22 de la loi n°90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, après chaque occurrence du mot : « physiques », sont insérés les mots ...

L'article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun financement ne peut être alloué au titre du fonds d'intervention régional aux établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L. 6143‑3. ». Exposé sommaire : L'efficience de la dépense constitue une garantie de la pérennité du système hosp...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans le champ de la santé publique » les mots : « dans les champs de la santé publique et du médicaux-social ». Exposé sommaire : Les champs de la santé et du médico-social étant intrinsèquement liés, il convient que le service d'information public en santé regroupe les informations afférant à ces deux...

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant une méthode de mise en place d'une expertise technique indépendante relative à la mesure des émissions de polluants par les véhicules automobiles. Exposé sommaire : Cet amendement propose de s'intéresser, par la rédaction d'un rapport, au déficit de connaissanc...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 1° Harmoniser les modalités de contractualisation et d'autorisation entre les agences régionales de santé et les établissements de santé et les structures de coopération afin d'assurer une plus grande cohérence avec les projets régionaux de santé, et rendre plus transparente la procédure d'octroi des autorisations...