Recherche d'amendements

Après le cinquième alinéa de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° De membres des unions régionales de professionnels de santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure les représentants des professionnels de santé dans les conseils de surveillance des ARS.

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « 7° L'article L. 3222‑1‑1 A devient l'article L. 3221‑5‑1 et est placé après l'article L. 3221‑5 ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article 371‑1 du code civil, le recueil du consentement des titulaires de l'autorité parentale pour la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique à un mineur, dans le cadre...

Après le mot : « ordre » supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Plusieurs études montrent que le refus de soins reste un problème très marginal. Il doit être combattu même si il touche une minorité des professionnels de santé. Par contre inscrire dans la loi, la possibilité pour le Conseil national de réaliser ou faire réali...

L'intitulé de la section 9 bis du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par les mots : « et à l'hydratation ». Exposé sommaire : L'article 2 du Projet de loi relatif à la santé fait de la promotion et de l'éducation à la santé en milieu scolaire une priorité. L'hydratation fait partie ...

Après le mot : « personnes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « privées de liberté selon des modalités adaptées aux lieux privatifs de liberté. ». Exposé sommaire : Cette modification consiste à élargir la politique de réduction des risques à tous les lieux privatifs de liberté, sans les limiter aux maisons d'arrêt, de manière à inclur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR), aussi appelées « salle de shoot », dans notre pays est contraire aux dispositions du code de santé publique. En effet, en confondant la « réduction des risques » avec la banalisation de l'addiction aux drogues, le Gouvern...

Tout affichage publicitaire concernant une boisson alcoolisée et ayant lieu à moins de deux cents mètres d'un établissement scolaire est interdit. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi cherche à lutter contre la consommation excessive d'alcool, notamment de la part des plus jeunes. L'amendement prévoit l'interdiction de tout afficha...

Substituer aux alinéas 1 et 2, trois alinéas ainsi rédigés : « I. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la date d'ouverture du premier espace, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés à l'article L. 3121‑5 du code de la santé publique, désignés par arr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 3511‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑2‑3. – Le représentant de l'État dans le département prend des arrêtés pour déterminer sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de tabac ne peuvent être établis autour des édifices et établis...

À l'alinéa 3 après le mot : « médical », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « à l'exception des éléments du dossier relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s'est opposée à l'obtention de leur consentement dans les conditions définies à l'article L. 1111‑5. ». Exposé sommaire : Amendement de mis...

La section 9 bis du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 312‑17‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑17‑4. – L'éducation à l'alimentation, à la santé, aux règles essentielles d'hygiène de vie est prise en compte dans l'élaboration des programmes scolaires, dès la maternelle...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une mission d'intérêt général pour les établissements publics, établissements de santé privés d'intérêt collectif et établissements de santé privés organisés pour fonctionner sans aucun d...

À l'alinéa 2, après le mot : « patient » insérer les mots : « , qui n'est pas atteint d'affection de longue durée, ». Exposé sommaire : La volonté de favoriser une meilleure compréhension par le patient de l'engagement de la solidarité nationale par l'assurance maladie obligatoire pour prendre en charge le coût de sa venue à l'hôpital est ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant: « 4° Apporter aux usagers de santé et à leur aidants familiaux les informations utiles pour la mise en œuvre de leur parcours de santé. ». Exposé sommaire : Construire un parcours de santé cohérent nécessite pour les personnes handicapées une coopération et une coordination des tous les acteurs : l...

L'article L. 1311‑7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Plan national santé environnement est décliné au niveau régional sous forme de Plans régionaux santé environnement. Ces plans ont pour objectif la territorialisation des politiques définies dans le domaine de la santé et de l'environnement. Ces plan...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions spécifiques issues de la loi de 1975 prévoyant qu'un médecin n'est pas tenu de pratiquer une IVG, compte tenu des dispositions déjà prévues par le code de la santé publique qui do...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :