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Le deuxième alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale : 1° Le mot : « également » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles prévoient également, pour l'ensemble des contrats, la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et prestations des médecins autorisés à pratique...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique, après le mot : « conditions », sont insérés les mots :« de révision régulière de l'information à caractère sanitaire » ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement proposé à l'article 4 visant à diversi...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant: « 4°Mettre en place, à titre expérimental, la réalisation de séjour de ré-autonomisation en établissement et services mentionnés au I de l'article L.313-12 du code de l'action sociale et des familles.  ». Exposé sommaire : Les personnes âgées dépendantes ou handicapées et/ou polypathologiques en so...

À l'alinéa 16, après le mot : « coordination » insérer le mot : « clinique ». Exposé sommaire : Il est proposé ici d'apporter une précision dans le texte, en inscrivant le fait qu'il s'agit d'une coordination clinique, associant précisément les professionnels de santé.

I. Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Art. L. 1143‑3. – Dans la même décision, le juge constate que les conditions mentionnées à l'article L. 1143‑1 sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels présentés par les requérants. Il définit le groupe de personnes à l'égard desquels une responsabilité commune est sus...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Toutes dispositions contractuelles d'un organisme complémentaire d'assurance maladie contrevenant aux dispositions du présent article sont réputées non écrites. ». Exposé sommaire : Les dispositions contractuelles des organismes complémentaires d'assurance maladie contreviennent le plus souvent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre le tabac est un enjeu majeur de santé publique. La prise en charge des personnes manifestant leur souhait d'arrêter le tabac n'est pas chose aisée et nécessite un vrai accompagnement que le médecin tabacologue va effectuer avec son patient. Pour cela, il a, la plupart du temps suivi...

À l'alinéa 19, après les mots : « mise en œuvre » insérer les mots : « dans le respect de la liberté d'installation ». Exposé sommaire : Il est indispensable, dans cette proposition de rédaction des nouveaux articles relatifs au schéma régional de santé, de réintroduire les références au respect de la liberté des professionnels de santé li...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également mentionnés obligatoirement dans ce carnet les repères quantitatifs de consommation d'eau. ». Exposé sommaire : La Stratégie Nationale de Santé a fait de la prévention une priorité pour les futures politiques publ...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « au plus tard dans l'année qui suit l'enregistrement de l'organisme ». Exposé sommaire : Le contrôle de la qualité de l'offre de DPC par la commission scientifique indépendante doit se faire au plus tard dans l'année qui suit l'enregistrement de l'organisme, pour que ce contrôle soit réel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ce service comporte des volets dédiés à la parentalité, à l'enfance et à l'adolescence. ». Exposé sommaire : Le défenseur des droits suggère que la plateforme de service public d'information en santé comporte des espaces dédiés aux parents ainsi qu'aux enfants et aux adolescents, incluant des in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition qui vise à généraliser le tiers payant doit être supprimé du projet de Loi pour plusieurs raisons. Le tiers payant existe déjà pour les personnes en situation précaire (CMU, ACS, AME), et les médecins libéraux le pratiquent spontanément et volontiers pour les autres patients en fonction...

I. – La section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre 1er de la première partie du code de la santé publique est complétée par deux articles ainsi rédigés : Art. L. 1141‑5. – Aucune majoration de tarifs ou d'exclusion de garanties à un contrat d'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un crédit professionnel, immobilier ou à...

Supprimer les alinéas 25 à 64. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de cet article ne répond pas aux inquiétudes qui ont été manifestées. L'interdiction pour les médecins de pratiquer des dépassements d'honoraires pour que l'établissement puisse entrer dans le secteur public hospitalier, exclut toujours de fait les cliniques du SPH.

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « I. L'obtention d'une licence d'une fédération sportive est subordonnée à la présentation d'un certificat médical, datant de moins d'un an, permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée. « Lorsque la licence sollici...

  À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « durée de trois ans à compter de cette publication. » les mots : « période qui ne saurait excéder trois mois après la publication des décrets et arrêtés pris en application du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à éviter un blocage total des autorisations d'a...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sauf modification de la demande de traitement » les mots : « dans les mêmes conditions pendant une période qui ne saurait excéder trois mois après la publication des décrets et arrêtés pris en application du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à consolider l'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Contrairement à l'éducation physique et sportive (EPS), le sport scolaire n'est pas un enseignement obligatoire ; il répond à une démarche volontaire des élèves de l'enseignement primaire ou secondai...

Le code du sport est ainsi modifié : I. – L'article L. 231‑2 est ainsi rédigé : « I. - L'obtention ou le renouvellement d'une licence d'une fédération sportive est subordonnée à la présentation d'un certificat médical, datant de moins d'un an,permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline ou de l'activité s...

Rédiger ainsi l'alinéa 5: « Ces fonctions d'appui sont réévaluées régulièrement, en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé, et le cas échéant, les commissions mises en place au niveau régional dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L162-15 du code de la sécurité sociale, en vue de permettre leur intég...