Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre, dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points. Le rapport précise les pistes envisagées pour augmenter le niveau des pensions des conjoints survivants en proportion des pe...

L'augmentation maximale du produit global de la taxe additionnelle perçue par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 514‑1 du code rural et de la pêche maritime est fixée pour 2013 à 1,8 %. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter le montant de la taxe pour frais de...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, une étude sur l'application de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005  portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Exposé sommaire : La loi du 23 février 2005 a créé la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des c...

L'augmentation maximale du taux moyen du plafond de la taxe pour frais de chambres d'agriculture est fixée à 2 % pour 2013. Exposé sommaire : Le réseau des chambres d'agriculture a besoin en 2013 d'une évolution de 2 % de la TAFNB. Cette évolution est strictement nécessaire : - dans la mesure où la taxe est fixe en valeur et ne  dispose pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Elle crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions d'euros en 2014 ; alors même que ceux-ci doivent faire face à des distorsions de concu...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Elle crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions d'euros en 2014 ; alors même que ceux-ci doivent faire face à des distorsions de concur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif a fait les preuves de son efficacité. Sa remise en cause serait très pénalisante pour les exploitants agricole.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 du présent projet de loi a déjà affecté le produit des contributions instituées aux articles 520B et 520C du code général des impôts qui correspondent à la « taxe soda » au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, institué à l'art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Elle crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions d'euros en 2014 ; alors même que ceux-ci doivent faire face à des distorsions de concu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Elle crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions d'euros en 2014 ; alors même que ceux-ci doivent faire face à des distorsions de concu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article visant à revenir sur la mesure d'exonération des cotisations patronales, largement utilisées par les exploitations agricoles employeuses de main d'œuvre. Le présent projet de loi de finances prévoit une modification conséquente de cette mesure. En effet, son ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article pénalise les employeurs de saisonniers du secteur agricole en abaissant le seuil d'exonération des charges patronales de moitié et en rendant les cotisations accidents du travail et maladie professionnelles obligatoires dans tous les cas. La conséquence directe est une augmentation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération en excluant de son champ les cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Actuellement, l'exonération est totale pour les rémunérations égales ou inférieures à 2,5 fois le SMIC puis devient dégressive entre 2,5 et 3 SMIC. Afin de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de l'exonération des cotisations patronales afférentes à l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles nuit à la compétitivité de certaines des exploitations concernées, sans rapporter pour autant des rentrées fiscales supplémentaires significatives.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Elle crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions d'euros en 2014 ; alors même que ceux-ci doivent faire face à des distorsions de concu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2013, contrairement à tous les engagements gouvernementaux et à tous les discours du Gouvernement sur la nécessité de renforcer la compétitivité de nos entreprises, ampute le dispositif d'exonération de cotisations patronales prévue pour l'emploi des travailleurs occas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Elle crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions d'euros en 2014 ; alors même que ceux-ci doivent faire face à des distorsions de concu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Elle crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions d'euros en 2014 ; alors même que ceux-ci doivent faire face à des distorsions de concu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Il crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions d'euros en 2014, alors même que ceux-ci doivent faire face à des distorsions de concurre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Cette modification crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions d'euros en 2014 ; alors même que ceux-ci doivent faire face à des distor...