Amendement N° 8C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(27 amendements identiques : 2C 6C 12C 16C 18C 29C 33C 34C 46C 51C 54C 65C 76C 83C 84C 101C 112C 131C 134C 139C 168C 169C 172C 179C 191C 199C 214C )
Déposé le 2 novembre 2012 par : M. Collard.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 60(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La réforme de l'exonération des cotisations patronales afférentes à l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles nuit à la compétitivité de certaines des exploitations concernées, sans rapporter pour autant des rentrées fiscales supplémentaires significatives.
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