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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 60 modifie le périmètre de l'exonération de cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Cette modification crée une charge insupportable pour les employeurs agricole de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions d'euros en 2014, alors même qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Elle crée en effet une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de près de 135 millions d'euros en 2014, alors même que ceux-ci doivent faire face à des dist...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La précédente majorité s'était battue afin d'obtenir une baisse du coût du travail pour les saisonniers agricoles. En effet, l'agriculture est l'un des domaines où le nombre d'emplois saisonniers est le plus important. Au regard du déficit de compétitivité flagrant de la France face à ses voisins europ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Elle crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions en 2014, alors même que ceux-ci doivent faire face à des distorsions de concurrence au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 60 du PLF 2013 prévoit le « recentrage » du dispositif d'exonération des cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles. Or, celui-ci n'entraine pas seulement un recentrage, mais une réduction de l'exonération pour tous les employeurs de saisonniers agricoles,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération de cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Cette modification crée une charge pour les employeurs agricole de 91 millions d'euros en 2013 et 135 millions d'euros en 2014 ; alors même que ceux-ci doivent f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles. Il crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions d'euros en 1014, alors même que ceux-ci doivent faire face à des distorsions de concurrence au s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plus qu'un simple recentrage du dispositif d'exonération des cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles, cet article entraîne une réduction de l'exonération dont bénéficient tous les employeurs de saisonniers agricoles. La conséquence immédiate de ce dispositif est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE) et revient donc sur un dispositif qui a fait ses preuves en matière de sauvegarde de l'emploi. Il s'agit ni plus ni moins d'un dispositif « trappe à bas salaires ». En effet, si cette mes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Elle crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions d'euros en 2014 ; alors même que ceux-ci doivent faire face à des distorsions de concu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Cette modification crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions d'euros en 2014 ; alors même que ceux-ci doivent faire face à des distor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs saisonniers agricoles (TO-DE) et revient donc sur un dispositif qui a fait ses preuves en matière de sauvegarde de l'emploi. Il s'agit ni plus ni moins d'un dispositif « trappe à bas salaires ». En effet, si cette mesure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif d'exonération de charges patronales pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole a fait ses preuves en termes d'emploi, et apporte une réelle souplesse pour ce qui est de la gestion du personnel des entreprises agricoles. Revenir sur cette mesure, en modifiant le périmètre de l'...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de redéployer les crédits de paiement prévus pour les opérations de construction de nouveaux établissements pénitentiaires (action n°1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ») prévus en métropole (Orléans Saran 39,6 millions d'euro...

L'article 800‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou un acquittement peut accorder à la personne poursuivie » sont remplacés par les mots : « , un acquittement ou toute autre décision autre qu'une condamnation ou qu'une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie...

Substituer aux quatrième à septième lignes du tableau de l'alinéa 3 les cinq lignes suivantes : «  Taux≤ 135 0 135≤ 140 100 140≤ 145 300 145≤ 150 400 150≤ 155 1 000  » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les tarifs applicables au bonus malus prévus par le projet de loi de finances pour 2013.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Dans l'état A, modifier ainsi les évaluations de recettes : I. – BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu Ligne 1101            Impôt sur le revenu 77 367 650 13. Impôt sur les sociétés Ligne 1301            Impôt sur les sociétés 68 726 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées Ligne 1406            Impô...

I. Dans l'état A, modifier ainsi les évaluations de recettes  : III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE Aides à l'acquisition de véhicules propres Ligne 01           Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules 403 600 000 II. Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2  : (En millions d'euros) ...

I.  – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 3211‑5, il est inséré un article L. 3211‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3211‑5‑1. – I. – L'aliénation d'un immeuble relevant du patrimoine immobilier bâti de l'État situé sur un terrain mentionné au 1° de l'article L. 211‑1 du code forestier,...