Amendement N° 199C (Rejeté)

L'article 38 du présent projet de loi a déjà affecté le produit des contributions instituées aux articles 520B et 520C du code général des impôts qui correspondent à la « taxe soda » au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, institué à l'article L. 862-1, alors que le produit de cette taxe devait financer pour moitié la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ainsi que l'allègement du coût du travail agricole si nécessaire à la compétitivité de notre secteur agricole.

Avec l'article 60, c'est désormais le régime d'exonération applicable aux employeurs de saisonniers agricoles qui va diminuer drastiquement.

Ces deux mesures risquent d'être fatales à un secteur qui créait de l'emploi saisonnier et risquent de creuser l'écart de compétitivité existant déjà avec le secteur agricole de nos voisins européens. Cet amendement propose de supprimer l'article 60.