Amendement N° 134C (Rejeté)

Le projet de loi de finances pour 2013, contrairement à tous les engagements gouvernementaux et à tous les discours du Gouvernement sur la nécessité de renforcer la compétitivité de nos entreprises, ampute le dispositif d'exonération de cotisations patronales prévue pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles.

L'article 60 envisage, d'une part, de baisser le plafond d'application de l'exonération à 1,5SMIC, au lieu de 3 SMIC, avec une dégressivité dès 1,25 SMIC, contre 2,5 SMIC aujourd'hui, et d'autre part, d'exclure de l'exonération la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (pour l'agriculture 3,5 % en moyenne). Le texte n'entraîne ainsi pas seulement un recentrage sur les bas salaires, mais bien une réduction de l'exonération pour tous les employeurs de travailleurs saisonniers agricoles, même pour les salaires compris entre 1 et 1,25 SMIC.

Cette mesure, si elle venait à s'appliquer, représenterait une hausse supérieure à 100millions d'euros des charges dues par les employeurs (91 millions d'euros en 2013, 135millions d'euros en 2014 !). Or, dans un contexte de crise où l'emploi est particulièrement menacé, choisir une mesure qui mettra des milliers d'entreprises en difficulté, ne manque pas d'interroger.

Cette disposition pénalisera, par ailleurs, les employeurs qui s'efforcent de fidéliser une main d'œuvre saisonnière nécessitant des compétences particulières et constituera un frein au recrutement de salariés au profit de solutions alternatives telles que le coup de main familial ou la prestation de services externalisée.

Dans un contexte de crise où l'emploi est particulièrement menacé, on ne peut pas faire le choix d'une politique qui mettra des milliers d'entreprises en difficulté.

Alors que chacun s'accorde à reconnaître que le niveau atteint par le coût du travail en France ne permet plus aux entreprises agricoles de pouvoir faire face à la concurrence des pays européens qui n'impose aucun minima de salaires, nous ne pouvons nous résigner à accepter cette nouvelle mesure. L'agriculture, son amont et son aval, occupent 3,5 millions de personnes, qui ont un emploi non délocalisable tant que l'activité de production se maintient sur le territoire. Il est urgent que le gouvernement en prenne conscience. Cet amendement propose ainsi de supprimer cet article.