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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consiste à aménager de façon rétroactive le régime de déductibilité des charges financières par l'instauration d'un plafonnement général de déductibilité égal à 85 % des charges financières nettes pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis ramené à 75 % pour les exercices ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement fait le choix d'instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème (45 %), les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité (8 %) ainsi que la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus instaurée par le précédent gouverneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances propose d'imposer les plus-values de cession des valeurs mobilières au barème progressif de l'IR et prévoit la mise en place d'une exonération partielle sur 12 ans, par le biais d'un abattement sur le gain net (40 % maximum). La fiscalité envisagée par l'article 6 ...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Au premier alinéa du 1, le montant : « 5 963 € » est remplacé par le montant : « 6 082 € » ; « B. – Au deuxième alinéa du 1, les montants :« 5 963 € » et « 11 896 € » sont respectivement remplacés par ...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent » les mots : « au 1 ». Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'actions gratuites. L'article 7 supprime donc l'option pour un prélèvement à un taux forf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La barémisation des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux alourdit considérablement la pression fiscale en cas de cession d'entreprise. Dans un contexte de forte mobilité des capitaux et de tarissement du crédit, cette mesure aurait pour effet de réduire le financement des entrep...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au titre » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « n'interrompt pas la période mentionnée au 1° de l'article L. 137‑14 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre dérogatoire, le produit de l'exercice 2013 du supplément de recettes résultant de l'application du I. est affecté à hauteur de 90 % à la branche du régime général de la sécurité sociale mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement fait le choix d'instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème (45 %), les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité (8 %) ainsi que la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus instaurée par le précédent Gouverneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le travail doit être valorisé dans notre pays. Les Français qui seront soumis à l'impôt sur le revenu dans de telles proportions (45 %), et qui contribuent à l'activité économique du pays, au dynamisme de nos entreprises, vont être encore une fois pointés du doigt par la politique fiscale du gouvernem...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 480 € », le montant : « 550 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expos...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'actions gratuites. L'article 7 supprime donc l'option pour un prélèvement à un taux forfaitaire. Le texte du pro...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « toute nature », les mots : « toutes natures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consiste à aménager de façon rétroactive le régime de déductibilité des charges financières par l'instauration d'un plafonnement général de déductibilité égal à 85 % des charges financières nettes pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis ramené à 75 % pour les exercices ...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 € » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 euros. ». » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à instituer une cinquième tranc...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. « II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 991 du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à ...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Au premier alinéa du 1, le montant : « 5 963 € » est remplacé par le montant : « 6 082 € » ; « B. – Au deuxième alinéa du 1, les montants :« 5 963 € » et « 11 896 € » sont respectivement remplacés par ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. − Le II du présent article n'est pas applicable à Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin. ». Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 111‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix d'instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème (45 %), les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité (8 %) ainsi que la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus instaurée par le précédent gouverneme...